Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Responsabilités
1. Les responsabilités pour dommages et préjudices, propres ou causés à des tiers, pouvant découler de ruptures, de fuites ou de débordements à l'intérieur de la propriété, sont entièrement à la charge des propriétaires.
2. Il incombe aux propriétaires de souscrire les assurances pertinentes, avec une étendue spécifique et suffisante pour la couverture du risque.
3. Il appartient également aux propriétaires et aux abonnés de vérifier que leurs installations intérieures et l'usage qui est fait de l'eau sont conformes à la présente réglementation. De même, ils ont l'obligation d'avertir immédiatement le Commun de toute anomalie constatée ou supposée.
Art. 28 du Règlement du service d'eau potable, du 14 octobre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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