Règlement du 13-2-2026 relatif aux congés administratifs, du 13 février 2026

Article 1. Champ d'application

1. Le présent règlement est applicable au personnel fonctionnaire et aux agents publics et agentes publiques intérimaires du Commun de Canillo, ci-après et aux fins du présent Règlement, le personnel du Commun.

2. Les mesures établies dans le présent règlement sont également applicables au personnel sous relation spéciale en ce qui concerne les congés administratifs rémunérés.

Article 2. Définitions

1. Le congé administratif est le droit du personnel du Commun de Canillo de s'absenter de son poste de travail lorsqu'il y est autorisé, pour une durée et pour des motifs réglementés, de manière rémunérée, ou non rémunérée, ou de manière proportionnellement rémunérée, selon ce qui est fixé dans le présent Règlement et pour autant qu'il n'existe pas de raisons de service public justifiées qui s'y opposent.

2. Le congé administratif rémunéré est celui qui permet au personnel du Commun de s'absenter de son poste de travail pour une durée déterminée. Le personnel qui bénéficie d'un congé administratif rémunéré demeure en position d'activité au Commun de Canillo, son régime de sécurité sociale n'est pas affecté, il n'est pas tenu de récupérer le temps d'absence du poste de travail et il continue de percevoir intégralement sa rémunération. Le temps d'absence du poste de travail n'est déduit ni de la rémunération salariale, ni du calcul des congés payés, ni de l'ancienneté.

3. Le congé administratif proportionnellement rémunéré ou de réduction du temps de travail est celui qui permet au personnel du Commun de Canillo de réduire son temps de travail pour une durée déterminée. Le personnel qui bénéficie d'un congé administratif proportionnellement rémunéré ou de réduction du temps de travail demeure en position d'activité au Commun de Canillo, son régime de sécurité sociale n'est pas affecté et, bien qu'il ne soit pas tenu de récupérer le temps d'absence du poste de travail, sa rémunération est réduite proportionnellement au temps d'absence. Le temps d'absence du poste de travail est déduit de la rémunération salariale, mais non du calcul des congés payés ni de l'ancienneté.

4. Le congé administratif non rémunéré est celui qui permet au personnel du Commun de Canillo de s'absenter du poste de travail pour une durée déterminée. Le personnel qui bénéficie d'un congé administratif non rémunéré demeure en position d'activité au Commun de Canillo, son régime de sécurité sociale n'est pas affecté et, bien qu'il ne soit pas tenu de récupérer le temps d'absence du poste de travail, sa rémunération est réduite proportionnellement à celui-ci. Le temps d'absence du poste de travail est déduit de la rémunération salariale, mais non du calcul des congés payés ni de l'ancienneté, sauf si le temps d'absence est égal ou supérieur à trente (30) jours calendaires au cours d'une (1) année civile, auquel cas le temps d'absence n'est pas pris en compte aux fins des congés payés.

Article 3. Principes généraux

1. Le personnel du Commun de Canillo peut bénéficier des congés prévus dans le présent Règlement qui correspondent à la nature de sa relation, et conformément à leur réglementation.

2. Les congés administratifs sont accordés au personnel du Commun pour des raisons personnelles et à sa propre initiative.

3. Pour pouvoir bénéficier des congés administratifs, ceux-ci doivent avoir été préalablement demandés par écrit à la personne responsable du département d'affectation et au Département des Ressources humaines, et avec le préavis établi pour chaque cas.

4. L'octroi ou le refus des congés administratifs rémunérés et non rémunérés complémentaires relève de la compétence du/de la chef du département d'affectation et du Département des Ressources humaines, et l'octroi ou le refus des congés administratifs proportionnellement rémunérés et non rémunérés non complémentaires relève de la compétence de la Junta de Govern.

5. À titre exceptionnel et pour des raisons dûment justifiées, la Junta de Govern peut accorder des congés administratifs supplémentaires en fonction des circonstances personnelles du personnel du Commun de Canillo ou de l'intérêt public.

Article 4. Congé administratif rémunéré pour mariage ou union stable de couple

1. Lorsqu'il contracte mariage ou se constitue en union stable de couple, le personnel du Commun de Canillo a le droit de bénéficier d'un congé administratif rémunéré de dix (10) jours ouvrés consécutifs. Le congé doit être pris dans un délai d'un (1) an à compter de la célébration de l'acte.

2. La demande doit être présentée au moins un (1) mois avant la date à laquelle le congé doit commencer ou avant la date du mariage ou de l'union stable de couple, en indiquant la date de célébration de l'acte et la période pendant laquelle il est souhaité bénéficier du congé.

3. La célébration du mariage ou la constitution de l'union stable de couple doit être justifiée dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de reprise du poste de travail, si le congé est pris immédiatement après la célébration de l'acte, ou à compter de la date à laquelle l'acte a eu lieu.

Article 5. Congé administratif rémunéré pour naissance, adoption ou accueil

1. Pour la naissance d'un enfant, une adoption ou un accueil, le personnel du Commun a le droit de bénéficier d'un congé administratif rémunéré de quatre (4) jours ouvrés consécutifs. Ce congé peut être porté à cinq (5) jours en cas d'accouchement, d'adoption ou d'accueil multiples ou en cas d'accouchement par césarienne.

2. Les demandes de ces congés administratifs rémunérés doivent être présentées en indiquant la date de l'accouchement ou de l'arrivée effective de l'enfant adopté ou accueilli au foyer familial, et la période commence à la date même de l'accouchement ou de l'arrivée effective de la personne adoptée ou accueillie au foyer familial.

Article 6. Congé administratif rémunéré pour cause de décès

1. Le personnel du Commun de Canillo a le droit d'obtenir, à ce titre, l'un des congés administratifs suivants :

a) Quatre (4) jours ouvrés consécutifs en cas de décès du conjoint, de la personne avec laquelle il est uni dans une situation légale ou de fait équivalente, d'un parent jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'un parent à charge, ainsi que de toute personne autre que les précédentes avec laquelle il cohabite au même domicile ou entretient une relation affective analogue à la relation matrimoniale.

b) Trois (3) jours ouvrés en cas de décès d'un parent jusqu'au deuxième degré d'alliance.

c) Deux (2) jours ouvrés, en cas de décès d'un parent du troisième degré de consanguinité ou d'alliance, ou d'un(e) cousin(e) germain(e) par consanguinité.

d) Un (1) jour ouvré pour le décès d'un parent du quatrième degré de consanguinité ou d'alliance autre qu'un(e) cousin(e) germain(e) par consanguinité.

2. Si l'enterrement a lieu à une distance de plus de 250 km d'Andorre, un (1) jour ouvré supplémentaire s'ajoute au congé correspondant.

3. Les demandes de ces congés administratifs doivent être présentées en indiquant la date du décès, la date de la cérémonie d'adieu, la relation qui existait avec la personne défunte et les jours de congé que l'on souhaite prendre.

4. Le décès, la relation avec la personne défunte ainsi que le lieu et la date de la cérémonie d'adieu, le cas échéant, doivent être justifiés dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de reprise du poste de travail.

Article 7. Congé administratif rémunéré pour accident ou maladie grave, intervention chirurgicale ou hospitalisation d'un parent

1. Le personnel du Commun de Canillo a le droit de bénéficier d'un congé administratif rémunéré d'une durée de quatre (4) jours ouvrés pour accident ou maladie grave, et pour intervention chirurgicale ou hospitalisation de son conjoint ou de la personne avec laquelle il est uni dans une situation légale ou de fait équivalente, de son fils ou de sa fille, d'un parent jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance, ainsi que de toute personne autre que les précédentes avec laquelle il cohabite au même domicile ou entretient une relation affective analogue à la relation matrimoniale.

2. Ce congé peut être prolongé d'un (1) jour ouvré supplémentaire si le fait générateur ouvrant droit au congé se situe à une distance de plus de 250 km.

3. Les demandes de ces congés administratifs doivent être présentées en indiquant la cause qui en est à l'origine et la relation existant avec la personne concernée, ainsi que le nom et l'adresse du centre médical où elle est ou a été hospitalisée et tout document justificatif de l'hospitalisation. De même, la demande doit indiquer les jours de congé que l'on souhaite prendre.

4. La relation existant avec la personne concernée et le rapport médical faisant état de l'accident, de la maladie ou de l'intervention chirurgicale doivent être justifiés dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de reprise du poste de travail.

5. Si plusieurs personnes sont titulaires de ce droit pour le même fait générateur, la durée du congé peut être répartie au prorata entre elles.

Article 8. Congé administratif pour cause de changement de domicile habituel

1. Le personnel du Commun de Canillo a le droit de bénéficier d'un congé administratif rémunéré d'un (1) jour ouvré, au cours d'une (1) année civile, pour le changement de son domicile habituel.

2. Les demandes de congés administratifs rémunérés pour changement de domicile habituel doivent être présentées au moins un (1) mois à l'avance, sauf dans les cas qui, dûment justifiés, empêchent de respecter ce préavis, en indiquant le changement de domicile et le jour où l'on souhaite prendre le congé, lequel doit se situer dans les vingt (20) jours suivant le fait générateur ouvrant droit au congé.

3. Le changement de domicile habituel doit être justifié dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de reprise du poste de travail.

Article 9. Congé administratif pour cause d'anniversaire

1. Le personnel du Commun de Canillo dispose d'un congé administratif rémunéré d'un (1) jour à l'occasion de son anniversaire. Ce congé doit être pris uniquement à la date exacte de l'anniversaire et seulement si cette date coïncide avec un jour ouvré. Si l'anniversaire coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le congé n'est pas reporté, n'est pas récupéré et n'ouvre droit à aucun autre jour de repos.

Article 10. Congé administratif pour cause de soins à un enfant de moins de neuf mois

1. Le personnel du Commun de Canillo a le droit de bénéficier d'un congé administratif rémunéré de deux (2) heures par jour pour prendre soin d'une personne de moins de neuf (9) mois à charge et s'en occuper. En cas d'accouchement, d'adoption ou d'accueil multiple, ce congé administratif est augmenté d'une (1) heure par jour.

2. Le congé permettant de s'absenter du poste de travail peut être pris quotidiennement soit en bloc, soit en deux fractions égales réparties en deux périodes d'une (1) heure chacune ou en une seule. De même, les heures de congé peuvent être cumulées pour être prises sous forme de journées de travail entières consécutives. Dans ce cas, le congé rémunéré est de quarante (40) jours calendaires, ou de soixante (60) jours calendaires en cas d'accouchement, d'adoption ou d'accueil multiple, et il doit être pris immédiatement après la date de fin de la période de repos prévue par la réglementation en vigueur.

3. Lorsque le père et la mère de l'enfant travaillent au Commun de Canillo et bénéficient de ce droit, le congé ne peut être accordé qu'à un seul d'entre eux, indistinctement, à condition que l'autre ne bénéficie pas de la période de repos prévue par la réglementation en vigueur. Lorsque le père ou la mère ne travaille pas au Commun de Canillo, une déclaration sur l'honneur précisant qu'il ou elle ne bénéficie pas de ce congé doit être fournie.

4. Lorsque la durée du travail de la personne intéressée n'est pas à temps complet, le congé administratif est proportionnel au temps de travail effectif.

5. Les demandes de congés administratifs rémunérés pour s'occuper d'une personne de moins de neuf (9) mois à charge doivent être présentées accompagnées d'une copie simple du certificat de naissance du Registre civil, ou du certificat justifiant l'adoption délivré par le ministère compétent en matière d'adoption, sur lequel figure la date de naissance de l'enfant.

6. La date de fin de la période de repos de maternité et la relation existant avec la personne de moins de neuf (9) mois doivent être justifiées dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de reprise du poste de travail, uniquement si ces informations ne sont pas déjà à la disposition du Commun de Canillo.

Article 11. Congé administratif rémunéré pour s'occuper d'un/une enfant nouveau-né qui doit rester hospitalisé après l'accouchement

1. Le personnel du Commun de Canillo a le droit de bénéficier d'un congé administratif rémunéré pour s'occuper d'un/une enfant nouveau-né qui doit rester hospitalisé après l'accouchement, pour la durée de l'hospitalisation, jusqu'à un maximum de douze (12) semaines. En cas de prolongation, celle-ci est subordonnée à l'approbation de la Junta de Govern.

2. La cause à l'origine du congé et la durée de l'hospitalisation doivent être justifiées au moyen d'un certificat de l'hôpital.

3. S'il existe plus d'une personne titulaire de ce droit pour le même fait générateur, la durée du congé peut être répartie au prorata entre elles.

Article 12. Congé administratif rémunéré pour des traitements médicaux périodiques personnels destinés au rétablissement de la santé en cas de maladie ou d'accident graves

1. Le personnel du Commun de Canillo a le droit de bénéficier d'un congé administratif rémunéré pour le temps indispensable pour se rendre à des traitements médicaux périodiques personnels destinés au rétablissement de la santé en cas de maladie ou d'accident graves et pour les recevoir.

2. Les demandes de congés administratifs rémunérés pour des traitements médicaux périodiques personnels destinés au rétablissement de la santé pour maladie ou accident graves doivent être présentées accompagnées du rapport justifiant la nécessité du traitement, sa périodicité et sa durée approximative ainsi que la nécessité qu'il soit effectué pendant la journée de travail. Dans tous les cas, la demande doit être présentée le plus tôt possible.

Article 13. Congé administratif pour épreuves ou examens officiels

1. Le personnel du Commun de Canillo a le droit de bénéficier d'un congé administratif rémunéré pour pouvoir se présenter à des épreuves et examens officiels pendant les heures où ils ont lieu, pour autant que ceux-ci soient directement liés au poste qu'il occupe ou à d'autres postes liés à l'Administration publique.

2. Le personnel du Commun de Canillo a le droit de bénéficier d'un congé administratif de six (6) jours ouvrés ou douze (12) demi-journées au cours d'une (1) année civile, pour pouvoir se présenter à des examens et épreuves officiels.

3. Ce congé administratif comprend tant le temps de réalisation des épreuves ou examens que le temps nécessaire au déplacement correspondant jusqu'au lieu où ceux-ci se déroulent.

4. Les demandes de congés administratifs rémunérés pour se présenter à des épreuves ou examens officiels doivent être présentées au moins un (1) mois à l'avance, sauf dans les cas qui, dûment justifiés, empêchent ce délai de préavis, accompagnées de la convocation à l'examen ou à l'épreuve et en indiquant les heures de congé souhaitées, lesquelles doivent obligatoirement inclure le temps nécessaire pour passer l'examen ou l'épreuve.

5. La réalisation de l'épreuve doit être justifiée dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de reprise du poste de travail.

Article 14. Congé administratif pour affaires personnelles

1. Le personnel du Commun de Canillo a le droit de bénéficier de congés administratifs rémunérés pour une durée totale qui ne peut excéder quarante (40) heures par an :

a) Pour indisposition personnelle ou d'une personne à charge, sans nécessité de certificat médical, jusqu'à deux journées de travail consécutives.

b) Pour une visite médicale personnelle, d'un/une enfant, du/de la conjoint/e, de la personne avec qui il est uni dans une situation légale ou de fait équivalente, d'une personne à charge, d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance, d'un cohabitant ou de la personne avec qui il entretient une relation affective analogue à la relation conjugale.

c) Pour assister à des consultations d'avocats/avocates ou de notaires, à des réunions académiques ou à des consultations ou visites liées à des professionnels de santé.

d) Et toutes autres qui sont dûment justifiées par une incompatibilité avec l'horaire de travail.

2. Les congés pour affaires personnelles ne sont pas cumulables avec les congés payés annuels ou d'autres congés et ne sont accordés que s'il est indispensable de les effectuer pendant l'horaire de travail.

3. Lorsque la journée de travail de la personne intéressée n'est pas à temps complet, la durée totale d'heures annuelles du congé administratif est proportionnelle au temps de travail effectif.

4. Sont considérées comme des absences injustifiées celles qui ne sont pas dûment documentées ou celles qui peuvent être gérées en dehors de l'horaire de travail.

5. Les demandes de congés administratifs rémunérés pour affaires personnelles doivent être présentées par écrit à la personne responsable du département d'affectation, en indiquant le fait générateur à l'origine du droit au congé et les heures pendant lesquelles il est souhaité en bénéficier. La demande doit être présentée le plus tôt possible.

6. En cas d'épuisement des heures prévues au présent article, une demande préalable, motivée et justifiée, doit être présentée à la personne responsable du département d'affectation, qui convient avec la personne intéressée du système de récupération des heures excédentaires. Cette situation doit également être communiquée au Département des Ressources humaines.

7. La cause à l'origine du congé doit être justifiée dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de reprise du poste de travail.

Article 15. Congé administratif rémunéré pour assister à des remises de diplômes et/ou à des spectacles de membres de la famille au premier degré

1. Le personnel du Commun de Canillo a le droit de bénéficier d'un congé administratif rémunéré de jusqu'à quatre (4) demi-journées au cours d'une (1) année civile pour assister à des remises de diplômes et/ou à des spectacles de membres de la famille au premier degré.

2. Les demandes de ce congé doivent être présentées au moins quinze (15) jours calendaires à l'avance, sauf dans les cas dûment justifiés qui empêchent de respecter ce délai.

Article 16. Congé administratif rémunéré pour participer à des événements culturels ou sportifs en représentation du pays

1. Le personnel du Commun de Canillo a le droit de bénéficier d'un congé administratif rémunéré de jusqu'à cinq (5) jours ouvrés au cours d'une (1) année civile pour participer à des événements culturels ou sportifs en représentation officielle d'Andorre, à la demande d'une entité culturelle ou d'une fédération sportive.

2. Les demandes de congés administratifs rémunérés pour participer à des événements culturels ou sportifs doivent être présentées en indiquant le fait générateur à l'origine du droit au congé, accompagnées de la demande de l'entité culturelle ou de la fédération sportive, et en indiquant les jours pendant lesquels il est souhaité en bénéficier. Dans tous les cas, la demande doit être présentée le plus tôt possible.

3. La participation à l'événement culturel ou sportif à l'origine du congé doit être justifiée dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de reprise du poste de travail.

Article 17. Congé administratif rémunéré pour l'accomplissement d'un devoir inexcusable ou d'une obligation civique ou sociale prévue par une norme

1. Le personnel du Commun de Canillo a le droit de bénéficier d'un congé administratif rémunéré pour l'accomplissement d'un devoir inexcusable de caractère public et personnel, ou d'une obligation civique ou sociale prévue par une norme, uniquement pendant le temps nécessaire à son accomplissement.

2. Est considérée comme devoir inexcusable toute obligation qui incombe à une personne dont l'inexécution peut engager sa responsabilité et dont l'accomplissement est déterminé par une norme légale, une décision ou un acte de caractère administratif, civil ou judiciaire.

3. Est considérée comme obligation civique ou sociale celle qui est prévue par une norme.

4. Les demandes de congés administratifs rémunérés pour l'accomplissement d'un devoir inexcusable ou d'une obligation civique ou sociale prévue par une norme doivent être présentées en indiquant le fait générateur qui ouvre le droit à bénéficier du congé, en joignant la demande de l'organe qui requiert la présence de l'intéressé et en indiquant la période pendant laquelle le congé doit être pris. Dans tous les cas, la demande doit être présentée le plus longtemps à l'avance possible.

5. L'accomplissement du devoir ou de l'obligation doit être justifié dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de reprise du poste de travail.

Article 18. Congé administratif proportionnellement rémunéré ou de réduction de la durée du travail

1. Le personnel du Commun de Canillo justifiant de plus d'un (1) an de service actif continu peut obtenir un congé proportionnellement rémunéré ou de réduction de la durée du travail pour les faits générateurs suivants :

a) Pour s'occuper d'une personne à charge âgée de moins de dix (10)ans.

b) Pour prendre soin, en raison de l'âge ou d'un accident, d'une maladie ou d'un handicap graves, du conjoint, de la personne à laquelle il est uni dans une situation légale ou de fait équivalente, d'une personne à charge, d'un membre de la famille jusqu'au premier degré de consanguinité ou d'alliance, ainsi que de toute autre personne que celles mentionnées ci-dessus avec laquelle il cohabite au même domicile ou entretient une relation affective analogue à la relation matrimoniale.

c) Pour maladie personnelle, à condition qu'un rapport médical justifie la nécessité de la réduction de la durée du travail.

d) Pour recevoir un traitement dans des centres de santé publics ou privés, pour des motifs dûment justifiés.

e) Pour reprendre progressivement le travail après un arrêt de travail résultant d'une maladie ou d'un accident du travail d'une gravité particulière.

2. Le congé est accordé avec une réduction minimale d'un huitième de la durée du travail et jusqu'à un maximum de la moitié de cette durée ou de la part proportionnelle équivalente en cas de durées de travail réglementées inférieures.

3. Dans tous les cas, et pour des raisons de service public, le congé est accordé pour une période maximale d'un (1) an, mais il peut être renouvelé à la demande expresse de la personne intéressée, à compter de la date d'octroi du congé par la Junta de Govern.

4. À titre exceptionnel, la Junta de Govern peut accorder un congé administratif proportionnellement rémunéré pour d'autres motifs personnels, dûment justifiés, et pour une période maximale d'un (1) an, mais il peut être renouvelé à la demande expresse de l'intéressé à compter de la date d'octroi du congé par la Junta de Govern.

5. Dans le cas prévu au paragraphe 1.a), si le congé proportionnellement rémunéré est annulé ou révoqué par le bénéficiaire avant la fin de la période accordée, et que cette révocation n'est pas dûment justifiée, un délai de trois (3) mois doit s'écouler avant qu'il puisse demander un nouveau congé de ce type.

Article 19. Congé administratif non rémunéré complémentaire pour mariage ou union stable de couple

1. Le personnel du Commun de Canillo peut obtenir un congé administratif non rémunéré d'une durée maximale de (5) cinq jours ouvrés consécutifs, complémentaire au congé administratif rémunéré pour mariage ou union stable de couple.

2. Les demandes de congés administratifs non rémunérés pour mariage ou union stable de couple doivent être présentées conjointement avec la demande de congé pour mariage ou union stable de couple, en indiquant les jours de congé souhaités, lesquels doivent être pris à la suite des congés administratifs rémunérés accordés pour le même fait générateur.

Article 20. Congé administratif non rémunéré complémentaire pour naissance, adoption ou accueil

1. Le personnel du Commun de Canillo peut obtenir un congé administratif non rémunéré d'une durée maximale de deux (2) jours ouvrés consécutifs, complémentaire au congé administratif rémunéré pour naissance, adoption ou accueil.

2. Les demandes de congés administratifs non rémunérés pour naissance, adoption ou accueil doivent être présentées conjointement avec la demande de congé rémunéré pour naissance, adoption ou accueil, en indiquant les jours de congé souhaités, lesquels doivent être pris à la suite des congés administratifs rémunérés accordés pour le même fait générateur.

3. Si plusieurs personnes sont titulaires de ce droit pour le même fait générateur, la durée du congé peut être répartie au prorata entre elles.

Article 21. Congé administratif non rémunéré complémentaire pour cause de décès

1. Le personnel du Commun de Canillo peut obtenir un congé administratif non rémunéré d'une durée maximale de deux (2) jours ouvrés consécutifs, complémentaire au congé administratif rémunéré pour le décès d'un fils ou d'une fille, du conjoint ou de la personne à laquelle il est uni dans une situation légale ou de fait équivalente, du père ou de la mère d'un enfant commun, d'un membre de la famille à charge ou jusqu'au quatrième degré, ou d'une personne avec laquelle il cohabite au même domicile ou entretient une relation affective analogue à la relation matrimoniale.

2. Les demandes de ces congés administratifs non rémunérés doivent être présentées conjointement avec la demande de congé rémunéré pour cause de décès, en indiquant les jours de congé souhaités, lesquels doivent être pris à la suite des congés administratifs rémunérés accordés pour le même fait générateur.

Article 22.

Congé administratif non rémunéré complémentaire pour accident ou maladie graves, et pour intervention chirurgicale ou traitement nécessitant le repos et les soins effectifs d'un/une enfant, du/de la conjoint(e) ou de la personne avec qui il/elle est uni(e) dans une situation légale ou de fait équivalente, d'un membre de la famille à charge, d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré ou d'une personne avec qui il/elle cohabite au même domicile ou entretient une relation d'affectivité analogue à la relation matrimoniale

1. Le personnel du Commun de Canillo peut obtenir un congé administratif non rémunéré allant jusqu'à deux (2) jours ouvrés complémentaires au congé administratif rémunéré pour accident ou maladie graves et pour intervention chirurgicale ou traitement sans hospitalisation nécessitant des soins et un repos à domicile d'un/une enfant, du/de la conjoint(e) ou de la personne avec qui il/elle est uni(e) dans une situation légale ou de fait équivalente, d'un membre de la famille à charge, d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré ou d'une personne avec qui il/elle cohabite au même domicile ou entretient une relation d'affectivité analogue à la relation matrimoniale.

2. Les demandes de ces congés administratifs non rémunérés doivent être présentées en indiquant les jours de congé souhaités, lesquels doivent être pris dans le mois suivant le fait générateur et toujours tant que se maintient l'hospitalisation ou la nécessité de repos et de soins à domicile. La demande doit être présentée le plus longtemps à l'avance possible.

3. S'il y a plus d'une personne titulaire de ce droit pour le même fait générateur, la durée du congé peut être répartie au prorata entre elles.

Article 23. Congé administratif non rémunéré complémentaire pour affaires personnelles

1. Le personnel du Commun de Canillo peut obtenir un congé administratif non rémunéré allant jusqu'à deux (2) jours ouvrés ou quatre (4) demi-journées par an, complémentaires au congé administratif rémunéré pour affaires personnelles.

2. Les demandes de congés administratifs non rémunérés complémentaires pour affaires personnelles doivent être présentées en indiquant les jours ou demi-journées de congé souhaités. La demande doit être présentée au moins sept (7) jours avant la date à laquelle le congé doit commencer, sauf dans les cas qui, dûment justifiés, empêchent ce préavis.

3. Le motif ayant donné lieu au congé doit être justifié dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de réintégration au poste de travail.

Article 24. Congé administratif non rémunéré complémentaire en raison d'épreuves ou d'examens

1. Le personnel du Commun de Canillo peut obtenir un congé administratif non rémunéré allant jusqu'à quatre (4) jours ouvrés ou huit (8) demi-journées, au cours d'une (1) année civile, afin de pouvoir se présenter aux examens ou épreuves qu'il doit passer pour des motifs de formation.

2. Les demandes de ces congés administratifs non rémunérés doivent être présentées en indiquant les jours ou demi-journées de congé souhaités. La demande doit être présentée au moins un (1) mois à l'avance, sauf dans les cas qui, dûment justifiés, empêchent ce préavis.

Article 25. Congé administratif non rémunéré pour s'occuper d'un membre de la famille à charge atteint d'un handicap grave

1. Le personnel du Commun de Canillo peut obtenir un congé administratif non rémunéré d'un (1) à douze (12) mois, prorogeable par périodes égales jusqu'à deux (2) ans au maximum, pour s'occuper d'un membre de la famille à charge atteint d'une maladie ou d'un handicap graves.

2. Les demandes de ces congés administratifs non rémunérés doivent être présentées en indiquant le motif qui en est à l'origine et la période pendant laquelle le congé est souhaité. La demande doit être présentée au moins trois (3) mois avant la date à laquelle le congé doit commencer, sauf dans les cas qui, dûment justifiés, empêchent ce préavis.

3. S'il y a plus d'une personne titulaire de ce droit pour le même fait générateur, la durée du congé peut être répartie au prorata entre elles.

Article 26. Congé administratif non rémunéré pour raison d'études

1. Le personnel du Commun de Canillo justifiant de plus d'un (1) an de service actif continu peut obtenir un congé administratif non rémunéré d'un minimum de six (6) mois et d'un maximum de douze (12) mois pour suivre des études en rapport avec l'Administration communale ou le secteur public.

2. Les demandes de ces congés administratifs non rémunérés doivent être présentées accompagnées de la documentation relative à l'inscription, à l'immatriculation, au type de formation, au cursus ou au programme d'études correspondant. À la fin du congé, la personne intéressée doit présenter les justificatifs des études réalisées. La demande doit être présentée au moins trois (3) mois avant la date à laquelle le congé doit commencer, sauf dans les cas qui, dûment justifiés, empêchent ce préavis.

3. Pour demander un nouveau congé pour ce motif, un minimum de (2) deux ans doit s'être écoulé à compter de la fin du dernier congé administratif non rémunéré obtenu pour raison d'études. L'octroi de ce congé est incompatible avec l'exercice de toute autre activité professionnelle.

Article 27. Congé administratif non rémunéré pour participer à des événements culturels ou sportifs en représentation du pays

1. Le personnel du Commun de Canillo a le droit de bénéficier d'un congé administratif non rémunéré allant jusqu'à un (1) mois au cours d'une (1) année civile pour participer à des événements culturels ou sportifs en représentation officielle de l'Andorre, à la demande d'une entité culturelle ou d'une fédération sportive.

2. Les demandes de congés administratifs non rémunérés pour participer à des événements culturels ou sportifs doivent être présentées en indiquant le fait générateur qui ouvre le droit au congé, accompagnées de la demande de l'entité culturelle ou de la fédération sportive et en indiquant les jours de congé souhaités. Dans tous les cas, la demande doit être présentée le plus longtemps à l'avance possible.

3. La participation à l'événement culturel ou sportif ayant donné lieu au congé doit être justifiée dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de réintégration au poste de travail.

Article 28. Demande préalable

1. Tous les congés administratifs régis par le présent Règlement doivent faire l'objet d'une demande écrite préalable de la part de la personne intéressée.

2. La demande doit être transmise, par les canaux établis, au responsable du département d'affectation correspondant et au Département des Ressources humaines.

3. La demande doit être présentée dans le délai de préavis prévu pour chaque type de congé. En l'absence d'indication expresse, elle doit être présentée le plus longtemps à l'avance possible. Lorsque la nature du fait générateur ne permet pas un préavis raisonnable, la demande doit être transmise dès que possible.

Article 29. Contenu de la demande

1. La demande de congé doit inclure, au minimum :

a) Le fait générateur qui donne lieu à la requête.

b) La période ou les jours précis au cours desquels il est souhaité de bénéficier du congé.

c) La documentation justificative requise pour chaque cas, ou une déclaration attestant qu'elle sera fournie dans le délai établi.

d) Dans le cas de congés qui requièrent la validation de la Junta de Govern, il convient d'ajouter toute autre information ou documentation complémentaire permettant d'apprécier adéquatement la requête.

Article 30. Décision sur la demande

1. L'octroi ou le refus des congés administratifs rémunérés et non rémunérés complémentaires relève de la compétence conjointe du Département des Ressources humaines et du directeur/de la directrice ou chef du département auquel est affecté le personnel demandeur

2. L'octroi ou le refus des congés administratifs proportionnellement rémunérés et non rémunérés relève de la compétence de la Junta de Govern.

3. En cas de cumul de faits générateurs pouvant donner droit à plus d'un congé prévu par le présent Règlement, la concession ou le refus des congés relève de la compétence de la Junta de Govern, sur présentation préalable d'un rapport du Département des Ressources humaines.

4. Tous les congés non dûment justifiés sont automatiquement refusés. Pour les autres cas dans lesquels un congé administratif est refusé, le personnel du Commun a le droit de recevoir une réponse motivée par écrit.

5. L'octroi ou le refus des congés administratifs rémunérés pour affaires personnelles régis par l'article 15 relève de la compétence de la personne responsable du département auquel est affecté le personnel demandeur. Celui-ci est responsable de la tenue du registre à jour des congés accordés, registre qui peut être exigé par le Département des Ressources humaines à tout moment.

6. L'octroi ou le refus des congés administratifs rémunérés pour affaires personnelles des directeurs/directrices et chefs de département et relations spéciales régis par l'article 15 relève de la compétence du Département des Ressources humaines.

7. L'octroi ou le refus des congés administratifs rémunérés pour affaires personnelles du directeur/de la directrice ou chef du département des Ressources humaines régis par l'article 15 relève de la compétence du/de la Secrétaire général(e).

8. Tous les congés accordés sont dûment enregistrés par le Département des Ressources humaines.

Article 31. Justification du fait générateur

1. Les travailleurs doivent justifier par écrit le fait générateur du congé administratif dont ils ont bénéficié dans un délai maximal d'un (1) mois à compter de la reprise du poste de travail, sauf si la documentation est déjà en possession du Commun.

2. En cas de non-respect de cette exigence, le temps d'absence peut être considéré comme injustifié et donner lieu à la régularisation salariale correspondante, sans préjudice d'autres mesures prévues par la réglementation en vigueur.

Article 32. Compatibilités et limitations

1. Les congés administratifs ne peuvent pas être cumulés avec des périodes de congés payés annuels ou d'autres congés, sauf si le présent Règlement le prévoit expressément.

2. L'octroi des congés est subordonné à la prestation de services essentiels, dans le cas où l'absence compromettrait le fonctionnement normal du service, sans préjudice du droit de bénéficier du congé à un autre moment ou sous une forme équivalente.

3. La concession des congés est limitée par le respect des conditions spécifiques établies dans le présent Règlement et par l'existence d'une justification documentaire lorsqu'elle est obligatoire.

Disposition additionnelle unique.

Le non-respect de l'un quelconque des aspects du présent Règlement est traité conformément aux dispositions de l'Ordinació de la fonction publique du Commun de Canillo en vigueur.

Disposition transitoire unique.

Les congés administratifs demandés avant l'entrée en vigueur du présent Règlement et qui sont en attente de jouissance ou en cours de jouissance continuent d'être régis par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de la demande du congé, sauf si les dispositions substantielles du présent Règlement sont plus favorables à la personne concernée.

Disposition abrogatoire Sont.

abrogés le Règlement en date du 7-10-2010, des Congés administratifs et ses modifications successives, ainsi que toute disposition de rang égal ou inférieur contraire aux dispositions du présent Règlement.

Disposition finale. Entrée en vigueur

Le présent Règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .