Article 30. Décision sur la demande

Article 30. Décision sur la demande

1. L'octroi ou le refus des congés administratifs rémunérés et non rémunérés complémentaires relève de la compétence conjointe du Département des Ressources humaines et du directeur/de la directrice ou chef du département auquel est affecté le personnel demandeur

2. L'octroi ou le refus des congés administratifs proportionnellement rémunérés et non rémunérés relève de la compétence de la Junta de Govern.

3. En cas de cumul de faits générateurs pouvant donner droit à plus d'un congé prévu par le présent Règlement, la concession ou le refus des congés relève de la compétence de la Junta de Govern, sur présentation préalable d'un rapport du Département des Ressources humaines.

4. Tous les congés non dûment justifiés sont automatiquement refusés. Pour les autres cas dans lesquels un congé administratif est refusé, le personnel du Commun a le droit de recevoir une réponse motivée par écrit.

5. L'octroi ou le refus des congés administratifs rémunérés pour affaires personnelles régis par l'article 15 relève de la compétence de la personne responsable du département auquel est affecté le personnel demandeur. Celui-ci est responsable de la tenue du registre à jour des congés accordés, registre qui peut être exigé par le Département des Ressources humaines à tout moment.

6. L'octroi ou le refus des congés administratifs rémunérés pour affaires personnelles des directeurs/directrices et chefs de département et relations spéciales régis par l'article 15 relève de la compétence du Département des Ressources humaines.

7. L'octroi ou le refus des congés administratifs rémunérés pour affaires personnelles du directeur/de la directrice ou chef du département des Ressources humaines régis par l'article 15 relève de la compétence du/de la Secrétaire général(e).

8. Tous les congés accordés sont dûment enregistrés par le Département des Ressources humaines.