Article 13. Congé administratif pour épreuves ou examens officiels

Article 13. Congé administratif pour épreuves ou examens officiels

1. Le personnel du Commun de Canillo a le droit de bénéficier d'un congé administratif rémunéré pour pouvoir se présenter à des épreuves et examens officiels pendant les heures où ils ont lieu, pour autant que ceux-ci soient directement liés au poste qu'il occupe ou à d'autres postes liés à l'Administration publique.

2. Le personnel du Commun de Canillo a le droit de bénéficier d'un congé administratif de six (6) jours ouvrés ou douze (12) demi-journées au cours d'une (1) année civile, pour pouvoir se présenter à des examens et épreuves officiels.

3. Ce congé administratif comprend tant le temps de réalisation des épreuves ou examens que le temps nécessaire au déplacement correspondant jusqu'au lieu où ceux-ci se déroulent.

4. Les demandes de congés administratifs rémunérés pour se présenter à des épreuves ou examens officiels doivent être présentées au moins un (1) mois à l'avance, sauf dans les cas qui, dûment justifiés, empêchent ce délai de préavis, accompagnées de la convocation à l'examen ou à l'épreuve et en indiquant les heures de congé souhaitées, lesquelles doivent obligatoirement inclure le temps nécessaire pour passer l'examen ou l'épreuve.

5. La réalisation de l'épreuve doit être justifiée dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de reprise du poste de travail.