Article 26. Congé administratif non rémunéré pour raison d'études

Article 26. Congé administratif non rémunéré pour raison d'études

1. Le personnel du Commun de Canillo justifiant de plus d'un (1) an de service actif continu peut obtenir un congé administratif non rémunéré d'un minimum de six (6) mois et d'un maximum de douze (12) mois pour suivre des études en rapport avec l'Administration communale ou le secteur public.

2. Les demandes de ces congés administratifs non rémunérés doivent être présentées accompagnées de la documentation relative à l'inscription, à l'immatriculation, au type de formation, au cursus ou au programme d'études correspondant. À la fin du congé, la personne intéressée doit présenter les justificatifs des études réalisées. La demande doit être présentée au moins trois (3) mois avant la date à laquelle le congé doit commencer, sauf dans les cas qui, dûment justifiés, empêchent ce préavis.

3. Pour demander un nouveau congé pour ce motif, un minimum de (2) deux ans doit s'être écoulé à compter de la fin du dernier congé administratif non rémunéré obtenu pour raison d'études. L'octroi de ce congé est incompatible avec l'exercice de toute autre activité professionnelle.