Article 22

Article 22.

Congé administratif non rémunéré complémentaire pour accident ou maladie graves, et pour intervention chirurgicale ou traitement nécessitant le repos et les soins effectifs d'un/une enfant, du/de la conjoint(e) ou de la personne avec qui il/elle est uni(e) dans une situation légale ou de fait équivalente, d'un membre de la famille à charge, d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré ou d'une personne avec qui il/elle cohabite au même domicile ou entretient une relation d'affectivité analogue à la relation matrimoniale

1. Le personnel du Commun de Canillo peut obtenir un congé administratif non rémunéré allant jusqu'à deux (2) jours ouvrés complémentaires au congé administratif rémunéré pour accident ou maladie graves et pour intervention chirurgicale ou traitement sans hospitalisation nécessitant des soins et un repos à domicile d'un/une enfant, du/de la conjoint(e) ou de la personne avec qui il/elle est uni(e) dans une situation légale ou de fait équivalente, d'un membre de la famille à charge, d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré ou d'une personne avec qui il/elle cohabite au même domicile ou entretient une relation d'affectivité analogue à la relation matrimoniale.

2. Les demandes de ces congés administratifs non rémunérés doivent être présentées en indiquant les jours de congé souhaités, lesquels doivent être pris dans le mois suivant le fait générateur et toujours tant que se maintient l'hospitalisation ou la nécessité de repos et de soins à domicile. La demande doit être présentée le plus longtemps à l'avance possible.

3. S'il y a plus d'une personne titulaire de ce droit pour le même fait générateur, la durée du congé peut être répartie au prorata entre elles.