Article 17. Congé administratif rémunéré pour l'accomplissement d'un devoir inexcusable ou d'une obligation civique ou sociale prévue par une norme

Article 17. Congé administratif rémunéré pour l'accomplissement d'un devoir inexcusable ou d'une obligation civique ou sociale prévue par une norme

1. Le personnel du Commun de Canillo a le droit de bénéficier d'un congé administratif rémunéré pour l'accomplissement d'un devoir inexcusable de caractère public et personnel, ou d'une obligation civique ou sociale prévue par une norme, uniquement pendant le temps nécessaire à son accomplissement.

2. Est considérée comme devoir inexcusable toute obligation qui incombe à une personne dont l'inexécution peut engager sa responsabilité et dont l'accomplissement est déterminé par une norme légale, une décision ou un acte de caractère administratif, civil ou judiciaire.

3. Est considérée comme obligation civique ou sociale celle qui est prévue par une norme.

4. Les demandes de congés administratifs rémunérés pour l'accomplissement d'un devoir inexcusable ou d'une obligation civique ou sociale prévue par une norme doivent être présentées en indiquant le fait générateur qui ouvre le droit à bénéficier du congé, en joignant la demande de l'organe qui requiert la présence de l'intéressé et en indiquant la période pendant laquelle le congé doit être pris. Dans tous les cas, la demande doit être présentée le plus longtemps à l'avance possible.

5. L'accomplissement du devoir ou de l'obligation doit être justifié dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de reprise du poste de travail.