Article 21. Congé administratif non rémunéré complémentaire pour cause de décès

Article 21. Congé administratif non rémunéré complémentaire pour cause de décès

1. Le personnel du Commun de Canillo peut obtenir un congé administratif non rémunéré d'une durée maximale de deux (2) jours ouvrés consécutifs, complémentaire au congé administratif rémunéré pour le décès d'un fils ou d'une fille, du conjoint ou de la personne à laquelle il est uni dans une situation légale ou de fait équivalente, du père ou de la mère d'un enfant commun, d'un membre de la famille à charge ou jusqu'au quatrième degré, ou d'une personne avec laquelle il cohabite au même domicile ou entretient une relation affective analogue à la relation matrimoniale.

2. Les demandes de ces congés administratifs non rémunérés doivent être présentées conjointement avec la demande de congé rémunéré pour cause de décès, en indiquant les jours de congé souhaités, lesquels doivent être pris à la suite des congés administratifs rémunérés accordés pour le même fait générateur.