Règlement du 13-2-2026 relatif aux congés administratifs, du 13 février 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Congé administratif rémunéré pour des traitements médicaux périodiques personnels destinés au rétablissement de la santé en cas de maladie ou d'accident graves
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Congé administratif rémunéré pour des traitements médicaux périodiques personnels destinés au rétablissement de la santé en cas de maladie ou d'accident graves
1. Le personnel du Commun de Canillo a le droit de bénéficier d'un congé administratif rémunéré pour le temps indispensable pour se rendre à des traitements médicaux périodiques personnels destinés au rétablissement de la santé en cas de maladie ou d'accident graves et pour les recevoir.
2. Les demandes de congés administratifs rémunérés pour des traitements médicaux périodiques personnels destinés au rétablissement de la santé pour maladie ou accident graves doivent être présentées accompagnées du rapport justifiant la nécessité du traitement, sa périodicité et sa durée approximative ainsi que la nécessité qu'il soit effectué pendant la journée de travail. Dans tous les cas, la demande doit être présentée le plus tôt possible.
Art. 12 du Règlement du 13-2-2026 relatif aux congés administratifs, du 13 février 2026, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-02-13/reglament-permisos-administratius/art-12
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