Article 27. Congé administratif non rémunéré pour participer à des événements culturels ou sportifs en représentation du pays

Article 27. Congé administratif non rémunéré pour participer à des événements culturels ou sportifs en représentation du pays

1. Le personnel du Commun de Canillo a le droit de bénéficier d'un congé administratif non rémunéré allant jusqu'à un (1) mois au cours d'une (1) année civile pour participer à des événements culturels ou sportifs en représentation officielle de l'Andorre, à la demande d'une entité culturelle ou d'une fédération sportive.

2. Les demandes de congés administratifs non rémunérés pour participer à des événements culturels ou sportifs doivent être présentées en indiquant le fait générateur qui ouvre le droit au congé, accompagnées de la demande de l'entité culturelle ou de la fédération sportive et en indiquant les jours de congé souhaités. Dans tous les cas, la demande doit être présentée le plus longtemps à l'avance possible.

3. La participation à l'événement culturel ou sportif ayant donné lieu au congé doit être justifiée dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de réintégration au poste de travail.