Règlement du 13-2-2026 relatif aux congés administratifs, du 13 février 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23. Congé administratif non rémunéré complémentaire pour affaires personnelles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Congé administratif non rémunéré complémentaire pour affaires personnelles
1. Le personnel du Commun de Canillo peut obtenir un congé administratif non rémunéré allant jusqu'à deux (2) jours ouvrés ou quatre (4) demi-journées par an, complémentaires au congé administratif rémunéré pour affaires personnelles.
2. Les demandes de congés administratifs non rémunérés complémentaires pour affaires personnelles doivent être présentées en indiquant les jours ou demi-journées de congé souhaités. La demande doit être présentée au moins sept (7) jours avant la date à laquelle le congé doit commencer, sauf dans les cas qui, dûment justifiés, empêchent ce préavis.
3. Le motif ayant donné lieu au congé doit être justifié dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de réintégration au poste de travail.
Art. 23 du Règlement du 13-2-2026 relatif aux congés administratifs, du 13 février 2026, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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