Article 25. Congé administratif non rémunéré pour s'occuper d'un membre de la famille à charge atteint d'un handicap grave

Article 25. Congé administratif non rémunéré pour s'occuper d'un membre de la famille à charge atteint d'un handicap grave

1. Le personnel du Commun de Canillo peut obtenir un congé administratif non rémunéré d'un (1) à douze (12) mois, prorogeable par périodes égales jusqu'à deux (2) ans au maximum, pour s'occuper d'un membre de la famille à charge atteint d'une maladie ou d'un handicap graves.

2. Les demandes de ces congés administratifs non rémunérés doivent être présentées en indiquant le motif qui en est à l'origine et la période pendant laquelle le congé est souhaité. La demande doit être présentée au moins trois (3) mois avant la date à laquelle le congé doit commencer, sauf dans les cas qui, dûment justifiés, empêchent ce préavis.

3. S'il y a plus d'une personne titulaire de ce droit pour le même fait générateur, la durée du congé peut être répartie au prorata entre elles.