Article 14. Congé administratif pour affaires personnelles

Article 14. Congé administratif pour affaires personnelles

1. Le personnel du Commun de Canillo a le droit de bénéficier de congés administratifs rémunérés pour une durée totale qui ne peut excéder quarante (40) heures par an :

a) Pour indisposition personnelle ou d'une personne à charge, sans nécessité de certificat médical, jusqu'à deux journées de travail consécutives.

b) Pour une visite médicale personnelle, d'un/une enfant, du/de la conjoint/e, de la personne avec qui il est uni dans une situation légale ou de fait équivalente, d'une personne à charge, d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance, d'un cohabitant ou de la personne avec qui il entretient une relation affective analogue à la relation conjugale.

c) Pour assister à des consultations d'avocats/avocates ou de notaires, à des réunions académiques ou à des consultations ou visites liées à des professionnels de santé.

d) Et toutes autres qui sont dûment justifiées par une incompatibilité avec l'horaire de travail.

2. Les congés pour affaires personnelles ne sont pas cumulables avec les congés payés annuels ou d'autres congés et ne sont accordés que s'il est indispensable de les effectuer pendant l'horaire de travail.

3. Lorsque la journée de travail de la personne intéressée n'est pas à temps complet, la durée totale d'heures annuelles du congé administratif est proportionnelle au temps de travail effectif.

4. Sont considérées comme des absences injustifiées celles qui ne sont pas dûment documentées ou celles qui peuvent être gérées en dehors de l'horaire de travail.

5. Les demandes de congés administratifs rémunérés pour affaires personnelles doivent être présentées par écrit à la personne responsable du département d'affectation, en indiquant le fait générateur à l'origine du droit au congé et les heures pendant lesquelles il est souhaité en bénéficier. La demande doit être présentée le plus tôt possible.

6. En cas d'épuisement des heures prévues au présent article, une demande préalable, motivée et justifiée, doit être présentée à la personne responsable du département d'affectation, qui convient avec la personne intéressée du système de récupération des heures excédentaires. Cette situation doit également être communiquée au Département des Ressources humaines.

7. La cause à l'origine du congé doit être justifiée dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de reprise du poste de travail.