Article 4. Congé administratif rémunéré pour mariage ou union stable de couple

Article 4. Congé administratif rémunéré pour mariage ou union stable de couple

1. Lorsqu'il contracte mariage ou se constitue en union stable de couple, le personnel du Commun de Canillo a le droit de bénéficier d'un congé administratif rémunéré de dix (10) jours ouvrés consécutifs. Le congé doit être pris dans un délai d'un (1) an à compter de la célébration de l'acte.

2. La demande doit être présentée au moins un (1) mois avant la date à laquelle le congé doit commencer ou avant la date du mariage ou de l'union stable de couple, en indiquant la date de célébration de l'acte et la période pendant laquelle il est souhaité bénéficier du congé.

3. La célébration du mariage ou la constitution de l'union stable de couple doit être justifiée dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de reprise du poste de travail, si le congé est pris immédiatement après la célébration de l'acte, ou à compter de la date à laquelle l'acte a eu lieu.