Règlement du 13-2-2026 relatif aux congés administratifs, du 13 février 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 32. Compatibilités et limitations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Compatibilités et limitations
1. Les congés administratifs ne peuvent pas être cumulés avec des périodes de congés payés annuels ou d'autres congés, sauf si le présent Règlement le prévoit expressément.
2. L'octroi des congés est subordonné à la prestation de services essentiels, dans le cas où l'absence compromettrait le fonctionnement normal du service, sans préjudice du droit de bénéficier du congé à un autre moment ou sous une forme équivalente.
3. La concession des congés est limitée par le respect des conditions spécifiques établies dans le présent Règlement et par l'existence d'une justification documentaire lorsqu'elle est obligatoire.
Art. 32 du Règlement du 13-2-2026 relatif aux congés administratifs, du 13 février 2026, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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