Règlement du 13-2-2026 relatif aux congés administratifs, du 13 février 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 31. Justification du fait générateur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Justification du fait générateur
1. Les travailleurs doivent justifier par écrit le fait générateur du congé administratif dont ils ont bénéficié dans un délai maximal d'un (1) mois à compter de la reprise du poste de travail, sauf si la documentation est déjà en possession du Commun.
2. En cas de non-respect de cette exigence, le temps d'absence peut être considéré comme injustifié et donner lieu à la régularisation salariale correspondante, sans préjudice d'autres mesures prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 31 du Règlement du 13-2-2026 relatif aux congés administratifs, du 13 février 2026, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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