Article 7. Congé administratif rémunéré pour accident ou maladie grave, intervention chirurgicale ou hospitalisation d'un parent

Article 7. Congé administratif rémunéré pour accident ou maladie grave, intervention chirurgicale ou hospitalisation d'un parent

1. Le personnel du Commun de Canillo a le droit de bénéficier d'un congé administratif rémunéré d'une durée de quatre (4) jours ouvrés pour accident ou maladie grave, et pour intervention chirurgicale ou hospitalisation de son conjoint ou de la personne avec laquelle il est uni dans une situation légale ou de fait équivalente, de son fils ou de sa fille, d'un parent jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance, ainsi que de toute personne autre que les précédentes avec laquelle il cohabite au même domicile ou entretient une relation affective analogue à la relation matrimoniale.

2. Ce congé peut être prolongé d'un (1) jour ouvré supplémentaire si le fait générateur ouvrant droit au congé se situe à une distance de plus de 250 km.

3. Les demandes de ces congés administratifs doivent être présentées en indiquant la cause qui en est à l'origine et la relation existant avec la personne concernée, ainsi que le nom et l'adresse du centre médical où elle est ou a été hospitalisée et tout document justificatif de l'hospitalisation. De même, la demande doit indiquer les jours de congé que l'on souhaite prendre.

4. La relation existant avec la personne concernée et le rapport médical faisant état de l'accident, de la maladie ou de l'intervention chirurgicale doivent être justifiés dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de reprise du poste de travail.

5. Si plusieurs personnes sont titulaires de ce droit pour le même fait générateur, la durée du congé peut être répartie au prorata entre elles.