Article 18. Congé administratif proportionnellement rémunéré ou de réduction de la durée du travail

Article 18. Congé administratif proportionnellement rémunéré ou de réduction de la durée du travail

1. Le personnel du Commun de Canillo justifiant de plus d'un (1) an de service actif continu peut obtenir un congé proportionnellement rémunéré ou de réduction de la durée du travail pour les faits générateurs suivants :

a) Pour s'occuper d'une personne à charge âgée de moins de dix (10)ans.

b) Pour prendre soin, en raison de l'âge ou d'un accident, d'une maladie ou d'un handicap graves, du conjoint, de la personne à laquelle il est uni dans une situation légale ou de fait équivalente, d'une personne à charge, d'un membre de la famille jusqu'au premier degré de consanguinité ou d'alliance, ainsi que de toute autre personne que celles mentionnées ci-dessus avec laquelle il cohabite au même domicile ou entretient une relation affective analogue à la relation matrimoniale.

c) Pour maladie personnelle, à condition qu'un rapport médical justifie la nécessité de la réduction de la durée du travail.

d) Pour recevoir un traitement dans des centres de santé publics ou privés, pour des motifs dûment justifiés.

e) Pour reprendre progressivement le travail après un arrêt de travail résultant d'une maladie ou d'un accident du travail d'une gravité particulière.

2. Le congé est accordé avec une réduction minimale d'un huitième de la durée du travail et jusqu'à un maximum de la moitié de cette durée ou de la part proportionnelle équivalente en cas de durées de travail réglementées inférieures.

3. Dans tous les cas, et pour des raisons de service public, le congé est accordé pour une période maximale d'un (1) an, mais il peut être renouvelé à la demande expresse de la personne intéressée, à compter de la date d'octroi du congé par la Junta de Govern.

4. À titre exceptionnel, la Junta de Govern peut accorder un congé administratif proportionnellement rémunéré pour d'autres motifs personnels, dûment justifiés, et pour une période maximale d'un (1) an, mais il peut être renouvelé à la demande expresse de l'intéressé à compter de la date d'octroi du congé par la Junta de Govern.

5. Dans le cas prévu au paragraphe 1.a), si le congé proportionnellement rémunéré est annulé ou révoqué par le bénéficiaire avant la fin de la période accordée, et que cette révocation n'est pas dûment justifiée, un délai de trois (3) mois doit s'écouler avant qu'il puisse demander un nouveau congé de ce type.