Article 10. Congé administratif pour cause de soins à un enfant de moins de neuf mois

Article 10. Congé administratif pour cause de soins à un enfant de moins de neuf mois

1. Le personnel du Commun de Canillo a le droit de bénéficier d'un congé administratif rémunéré de deux (2) heures par jour pour prendre soin d'une personne de moins de neuf (9) mois à charge et s'en occuper. En cas d'accouchement, d'adoption ou d'accueil multiple, ce congé administratif est augmenté d'une (1) heure par jour.

2. Le congé permettant de s'absenter du poste de travail peut être pris quotidiennement soit en bloc, soit en deux fractions égales réparties en deux périodes d'une (1) heure chacune ou en une seule. De même, les heures de congé peuvent être cumulées pour être prises sous forme de journées de travail entières consécutives. Dans ce cas, le congé rémunéré est de quarante (40) jours calendaires, ou de soixante (60) jours calendaires en cas d'accouchement, d'adoption ou d'accueil multiple, et il doit être pris immédiatement après la date de fin de la période de repos prévue par la réglementation en vigueur.

3. Lorsque le père et la mère de l'enfant travaillent au Commun de Canillo et bénéficient de ce droit, le congé ne peut être accordé qu'à un seul d'entre eux, indistinctement, à condition que l'autre ne bénéficie pas de la période de repos prévue par la réglementation en vigueur. Lorsque le père ou la mère ne travaille pas au Commun de Canillo, une déclaration sur l'honneur précisant qu'il ou elle ne bénéficie pas de ce congé doit être fournie.

4. Lorsque la durée du travail de la personne intéressée n'est pas à temps complet, le congé administratif est proportionnel au temps de travail effectif.

5. Les demandes de congés administratifs rémunérés pour s'occuper d'une personne de moins de neuf (9) mois à charge doivent être présentées accompagnées d'une copie simple du certificat de naissance du Registre civil, ou du certificat justifiant l'adoption délivré par le ministère compétent en matière d'adoption, sur lequel figure la date de naissance de l'enfant.

6. La date de fin de la période de repos de maternité et la relation existant avec la personne de moins de neuf (9) mois doivent être justifiées dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de reprise du poste de travail, uniquement si ces informations ne sont pas déjà à la disposition du Commun de Canillo.