Règlement du 13-2-2026 relatif aux congés administratifs, du 13 février 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28. Demande préalable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Demande préalable
1. Tous les congés administratifs régis par le présent Règlement doivent faire l'objet d'une demande écrite préalable de la part de la personne intéressée.
2. La demande doit être transmise, par les canaux établis, au responsable du département d'affectation correspondant et au Département des Ressources humaines.
3. La demande doit être présentée dans le délai de préavis prévu pour chaque type de congé. En l'absence d'indication expresse, elle doit être présentée le plus longtemps à l'avance possible. Lorsque la nature du fait générateur ne permet pas un préavis raisonnable, la demande doit être transmise dès que possible.
Art. 28 du Règlement du 13-2-2026 relatif aux congés administratifs, du 13 février 2026, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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