Règlement du 13-2-2026 relatif aux congés administratifs, du 13 février 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Congé administratif pour cause de changement de domicile habituel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Congé administratif pour cause de changement de domicile habituel
1. Le personnel du Commun de Canillo a le droit de bénéficier d'un congé administratif rémunéré d'un (1) jour ouvré, au cours d'une (1) année civile, pour le changement de son domicile habituel.
2. Les demandes de congés administratifs rémunérés pour changement de domicile habituel doivent être présentées au moins un (1) mois à l'avance, sauf dans les cas qui, dûment justifiés, empêchent de respecter ce préavis, en indiquant le changement de domicile et le jour où l'on souhaite prendre le congé, lequel doit se situer dans les vingt (20) jours suivant le fait générateur ouvrant droit au congé.
3. Le changement de domicile habituel doit être justifié dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de reprise du poste de travail.
Art. 8 du Règlement du 13-2-2026 relatif aux congés administratifs, du 13 février 2026, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-02-13/reglament-permisos-administratius/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.