Règlement du 13-2-2026 relatif aux congés administratifs, du 13 février 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Congé administratif non rémunéré complémentaire pour mariage ou union stable de couple
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Congé administratif non rémunéré complémentaire pour mariage ou union stable de couple
1. Le personnel du Commun de Canillo peut obtenir un congé administratif non rémunéré d'une durée maximale de (5) cinq jours ouvrés consécutifs, complémentaire au congé administratif rémunéré pour mariage ou union stable de couple.
2. Les demandes de congés administratifs non rémunérés pour mariage ou union stable de couple doivent être présentées conjointement avec la demande de congé pour mariage ou union stable de couple, en indiquant les jours de congé souhaités, lesquels doivent être pris à la suite des congés administratifs rémunérés accordés pour le même fait générateur.
Art. 19 du Règlement du 13-2-2026 relatif aux congés administratifs, du 13 février 2026, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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