Article 6. Congé administratif rémunéré pour cause de décès

Article 6. Congé administratif rémunéré pour cause de décès

1. Le personnel du Commun de Canillo a le droit d'obtenir, à ce titre, l'un des congés administratifs suivants :

a) Quatre (4) jours ouvrés consécutifs en cas de décès du conjoint, de la personne avec laquelle il est uni dans une situation légale ou de fait équivalente, d'un parent jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'un parent à charge, ainsi que de toute personne autre que les précédentes avec laquelle il cohabite au même domicile ou entretient une relation affective analogue à la relation matrimoniale.

b) Trois (3) jours ouvrés en cas de décès d'un parent jusqu'au deuxième degré d'alliance.

c) Deux (2) jours ouvrés, en cas de décès d'un parent du troisième degré de consanguinité ou d'alliance, ou d'un(e) cousin(e) germain(e) par consanguinité.

d) Un (1) jour ouvré pour le décès d'un parent du quatrième degré de consanguinité ou d'alliance autre qu'un(e) cousin(e) germain(e) par consanguinité.

2. Si l'enterrement a lieu à une distance de plus de 250 km d'Andorre, un (1) jour ouvré supplémentaire s'ajoute au congé correspondant.

3. Les demandes de ces congés administratifs doivent être présentées en indiquant la date du décès, la date de la cérémonie d'adieu, la relation qui existait avec la personne défunte et les jours de congé que l'on souhaite prendre.

4. Le décès, la relation avec la personne défunte ainsi que le lieu et la date de la cérémonie d'adieu, le cas échéant, doivent être justifiés dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de reprise du poste de travail.