Règlement du 13-2-2026 relatif aux congés administratifs, du 13 février 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29. Contenu de la demande
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Contenu de la demande
1. La demande de congé doit inclure, au minimum :
a) Le fait générateur qui donne lieu à la requête.
b) La période ou les jours précis au cours desquels il est souhaité de bénéficier du congé.
c) La documentation justificative requise pour chaque cas, ou une déclaration attestant qu'elle sera fournie dans le délai établi.
d) Dans le cas de congés qui requièrent la validation de la Junta de Govern, il convient d'ajouter toute autre information ou documentation complémentaire permettant d'apprécier adéquatement la requête.
Art. 29 du Règlement du 13-2-2026 relatif aux congés administratifs, du 13 février 2026, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-02-13/reglament-permisos-administratius/art-29
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