Règlement relatif aux systèmes de compensation, du 23 mars 2022

Article 1. Champ d'application

Le présent Règlement s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics à durée indéterminée et agents publics intérimaires qui relèvent de l'Administration générale.

Article 2. Caractère non consolidable

Les compensations prévues par le présent Règlement n'ont pas de caractère consolidable et cessent d'être perçues lorsque prennent fin les causes qui en ont motivé l'octroi ou en raison d'un changement de poste de travail.

Article 3. Circonstances professionnelles structurelles

Sont des circonstances professionnelles structurelles, qui découlent intrinsèquement des conditions du poste de travail et qui donnent lieu à compensation, les suivantes :

a) Travail de nuit continu ou périodique

b) Travail le samedi et/ou le dimanche continu ou périodique

c) Travail posté

d) Affectation à l'étranger

e) Garde médico-légale

f) Responsabilité supplémentaire

g) Disponibilité personnelle pour garantir la viabilité hivernale et mécaniciens

h) Travail dans des établissements scolaires accueillant un grand nombre d'élèves

Article 4. Travail de nuit

1. Le travail de nuit est la circonstance dans laquelle le personnel de l'Administration générale accomplit son service, en totalité ou en partie, pendant la période comprise entre 22 heures et 6 heures.

2. Le travail de nuit est compensé comme suit :

a) Si le personnel de l'Administration générale travaille pendant la totalité de la période comprise entre 22 heures et 6 heures ou pendant plus de la moitié de cette même période, la totalité des heures est compensée en rémunération en fonction du prix de l'heure ordinaire de nuit calculé conformément aux dispositions de l'annexe I.

b) Si le personnel de l'Administration générale travaille pendant la moitié ou moins de la moitié de la période comprise entre 22 heures et 6 heures, il est compensé par une rémunération à laquelle le temps travaillé est appliqué proportionnellement, en fonction du prix de l'heure ordinaire de nuit conformément aux dispositions de l'annexe I.

3. La compensation de l'heure ordinaire de nuit est calculée sur la base du prix de l'heure ordinaire, compte tenu des éléments de rémunération que sont le traitement de base, le complément d'amélioration, le complément d'ancienneté, le complément personnel d'ancienneté, le complément de responsabilité supplémentaire, le complément d'absorption et, le cas échéant, le complément spécifique des corps spéciaux du personnel de l'Administration générale.

4. La compensation au titre de cette circonstance n'est ni compatible ni cumulable avec la compensation au titre de la circonstance de travail posté, ni avec la perception, au titre de cette circonstance, du complément spécifique des corps spéciaux.

Article 5. Travail le samedi et/ou le dimanche et les jours fériés

1. Le travail le samedi et/ou le dimanche et les jours fériés est la circonstance dans laquelle, dans la répartition annuelle des journées de travail ordinaires, le personnel de l'Administration générale accomplit son service le samedi et/ou le dimanche et les jours fériés. Cette circonstance ne s'applique pas au personnel engagé exclusivement pour assurer des services pendant le week-end.

2. Le travail le samedi et/ou le dimanche et les jours fériés est compensé par le paiement des heures travaillées, en fonction du prix de l'heure ordinaire le samedi et/ou le dimanche conformément aux dispositions de l'annexe I.

3. La compensation de l'heure de travail le samedi et/ou le dimanche et les jours fériés est calculée sur la base du prix de l'heure ordinaire, compte tenu des éléments de rémunération que sont le traitement de base, le complément d'amélioration, le complément personnel d'ancienneté, le complément d'ancienneté, le complément de responsabilité supplémentaire, le complément d'absorption et, le cas échéant, le complément spécifique des corps spéciaux du personnel de l'Administration générale.

4. La compensation au titre de cette circonstance n'est ni compatible ni cumulable avec la compensation au titre de la circonstance de travail posté, ni avec la perception, au titre de cette circonstance, du complément spécifique des corps spéciaux.

Article 6. Treball per torns

1. El treball per torns és la circumstància per la qual el personal de l’Administració general presta el servei de forma successiva i constant en períodes horaris diferents, de forma rotativa, a fi de cobrir el servei les 24 hores del dia, inclosos els caps de setmana i festius.

2. El treball per torns és objecte d’una compensació segons el que s’estableix a l’annex I.

3. La compensació per aquesta circumstància no és compatible ni és acumulable amb la compensació per treball en dissabtes i/o diumenges, continuat o periòdic, ni amb la compensació per treball nocturn continuat o periòdic, ni tampoc amb la percepció per aquesta circumstància del complement específic dels cossos especials.

Article 7. Affectation à l'étranger

1. L'affectation à l'étranger est la circonstance dans laquelle le personnel de l'Administration générale est affecté à l'étranger et doit supporter des dépenses complémentaires liées au niveau de vie du lieu d'affectation du poste de travail.

2. Ce personnel bénéficie d'une compensation pendant toute la durée de l'affectation à l'étranger.

3. L'affectation à l'étranger est compensée par le versement mensuel prévu, selon le lieu d'affectation, au titre de cette circonstance à l'annexe I.

4. La compensation au titre de cette circonstance n'est pas compatible avec la compensation au titre des autres circonstances structurelles ni avec la compensation au titre des circonstances non structurelles, ni avec la compensation au titre des éléments organisationnels non salariaux.

5. Le personnel rattaché au ministère chargé des affaires extérieures est régi par sa réglementation propre.

Article 8. Garde médico-légale

1. La garde médico-légale est la circonstance dans laquelle le personnel médical de l'Unité juridique et de médecine légale du ministère chargé de l'intérieur assure son service auprès de l'Administration générale et de l'Administration de la justice tous les jours de l'année de manière continue.

2. La garde médico-légale est compensée conformément aux dispositions de l'annexe I.

3. La compensation au titre de cette circonstance n'est pas compatible avec la compensation au titre des autres circonstances structurelles ni avec la compensation au titre des circonstances non structurelles, ni avec la compensation au titre des éléments organisationnels non salariaux.

Article 9. Complément de responsabilité supplémentaire (CRA)

1. La responsabilité supplémentaire est la circonstance dans laquelle un fonctionnaire ou agent public à durée indéterminée assume provisoirement et transitoirement des fonctions de niveau supérieur ou lorsqu'il est nommé à un poste de direction ou de secrétaire d'un membre du Gouvernement, pour la durée nécessaire et tant que dure l'exercice desdites fonctions.

2. La responsabilité supplémentaire doit être approuvée par le Gouvernement sur proposition du directeur ou du responsable du Département de la fonction publique et elle est compensée par un complément de rémunération mensuel selon le niveau du poste de travail qu'assume le fonctionnaire ou l'agent public à durée indéterminée, lequel est déterminé selon le calcul prévu à l'annexe I.

3. Ce complément de rémunération cesse d'être perçu lorsque lesdites fonctions cessent d'être exercées.

Article 10. Disponibilité du personnel pour garantir la viabilité hivernale

1. La compensation pour la disponibilité du personnel pour garantir la viabilité hivernale a pour objet de compenser cette disponibilité tous les jours que dure la campagne hivernale, et comprend les heures de travail qui doivent être consacrées au déneigement pour garantir que le réseau routier soit praticable ainsi que les indemnités journalières générées à ce titre.

2. La compensation pour cette circonstance n'est pas compatible avec la compensation pour les autres circonstances structurelles et non structurelles, ni avec la compensation pour les éléments organisationnels non salariaux.

3. Cette circonstance est compensée financièrement par le montant établi à l'annexe I.

Article 11. Travail dans des établissements scolaires accueillant un grand nombre d'élèves

a) Il s'agit de la circonstance au titre de laquelle est compensé le personnel qui occupe un poste de chef d'études ou de directeur/directrice d'établissement scolaire accueillant plus de 300 élèves.

b) La compensation pour cette circonstance, dans le cas du chef d'études, est perçue :

a) Lorsqu'une seule personne occupe le poste de chef d'études dans l'établissement scolaire.

b) Dans le cas des établissements d'enseignement comportant plus d'un niveau d'enseignement et plus d'un chef d'études, perçoivent cette compensation les chefs d'études dont les niveaux d'enseignement attribués dépassent 300 élèves.

c) Cette circonstance est compensée financièrement par le montant établi à l'annexe I.

Article 12. Circonstances professionnelles non structurelles

Sont des circonstances professionnelles non structurelles, qui découlent de faits ponctuels résultant d'événements occasionnels ou extraordinaires, ou qui ont une durée limitée dans le temps, dans l'exercice du poste de travail et qui sont soumises à compensation, les suivantes :

a) Heures supplémentaires

b) Travail les jours fériés

c) Disponibilité en dehors de la journée de travail

d) Présence effective sur le poste de travail pendant une astreinte

e) Travail le samedi et/ou le dimanche en horaire redistribué

f) Travail de nuit en horaire redistribué

g) Affectation du personnel du Corps spécial de l'enseignement au Pas de la Casa

h) Mise en place de technologies de l'information et de la communication dans les écoles

i) Formation interne

j) Signature de certificats électriques

k) Déplacement du personnel du Corps de prévention et d'extinction des incendies au Pas de la Casa depuis la caserne centrale

Article 13. Heures supplémentaires

1. Les heures supplémentaires sont la circonstance au titre de laquelle le personnel de l'Administration générale, de manière volontaire, autorisée et motivée par les besoins du service, travaille en dehors de sa journée de travail ordinaire.

2. Est considérée comme heure supplémentaire chaque heure effectivement travaillée en dehors de la journée de travail ordinaire de l'intéressé, à compter de la première heure ininterrompue incluse. Le temps qui dépasse cette première heure est comptabilisé par tranches de trente minutes au minimum.

3. L'accomplissement de ces heures supplémentaires ne peut être autorisé que dans les cas suivants :

a) Pour des besoins urgents et la participation à des actes ou événements extraordinaires et/ou imprévisibles sur le poste de travail ;

b) En cas d'urgence, pour prévenir ou réparer des dommages causés par des sinistres ou pour des raisons de force majeure ;

c) Pour des irrégularités découlant de la relève des équipes ;

d) Pour un temps de travail supplémentaire afin de conclure ou d'achever un travail ;

e) Pour des réunions d'organes collégiaux de l'Administration générale, d'autres institutions ou d'entreprises à capital ou sous contrôle publics ;

f) Pour siéger dans des jurys de concours et de sélections chargés du recrutement du personnel ou d'épreuves officielles.

4. Les heures supplémentaires sont compensées par leur paiement, en rémunération et/ou en temps de repos, selon ce que décide la direction ou le responsable du département, conformément à ce qui est établi à l'annexe I.

5. La compensation de l'heure supplémentaire est calculée sur la base du prix de l'heure ordinaire, compte tenu des éléments salariaux suivants : salaire de base, complément de poste, complément d'amélioration, complément personnel d'ancienneté, complément d'ancienneté, complément d'absorption, complément de responsabilité additionnelle et, le cas échéant, complément spécifique des corps spéciaux du personnel de l'Administration générale.

6. Au personnel de l'Administration générale qui perçoit une compensation pour travail de nuit, pour le samedi et pour le dimanche ou pour travail posté dans le complément spécifique, ainsi qu'au personnel qui est compensé au titre du travail posté, les heures supplémentaires sont toujours compensées comme heures de jour.

7. Aux fins du décompte des heures supplémentaires à compenser, une limite est fixée, conformément à ce que prévoit la disposition additionnelle deuxième.

Article 14. Travail les jours fériés

1. Le travail les jours fériés est la circonstance au titre de laquelle le personnel de l'Administration générale fournit le service, en dehors de sa journée de travail ordinaire, les jours fériés prévus dans le calendrier de travail ou les jours de fête locale correspondant à la paroisse où est situé son poste de travail. Une distinction est faite entre les jours fériés à caractère spécial (Noël, Jour de l'An, Constitution et Meritxell) et les autres jours fériés du calendrier de travail et fêtes locales.

2. Le travail les jours fériés est compensé par son paiement, en rémunération et/ou en temps de repos, au libre choix de la personne intéressée, conformément à ce qui est établi à l'annexe I.

3. Le personnel qui, dans le cadre de sa journée de travail ordinaire, fournit ses services les jours fériés du calendrier de travail n'est compensé, en rémunération, que pour les jours fériés à caractère spécial travaillés.

4. La compensation de l'heure de travail les jours fériés est calculée sur la base du prix de l'heure ordinaire, compte tenu des éléments salariaux suivants : salaire de base, complément d'amélioration, complément personnel d'ancienneté, complément d'ancienneté, complément d'absorption, complément de responsabilité additionnelle et, le cas échéant, complément spécifique des corps spéciaux du personnel de l'Administration générale.

5. Le personnel qui fournit un service en dehors de sa journée de travail ordinaire les jours fériés doit comptabiliser les heures effectuées aux fins de la limite des heures supplémentaires, conformément à la disposition additionnelle deuxième.

Article 15. Disponibilité en dehors de la journée de travail

1. La disponibilité en dehors de la journée de travail est la circonstance dans laquelle le personnel de l'Administration générale se trouve en situation de disponibilité pour astreinte en dehors de sa journée de travail ordinaire, pendant une permanence horaire obligatoire déterminée, afin que l'Administration générale puisse garantir la prestation continue du service.

2. Cette disponibilité implique de rester sur le territoire national ou à une distance permettant de se rendre au poste de travail en une demi-heure au maximum. L'Administration générale doit fournir les systèmes de localisation nécessaires pour pouvoir effectuer l'astreinte.

3. Cette circonstance est compensée financièrement par semaine d'astreinte (128 heures) ou par la partie proportionnelle des heures effectuées, au montant fixé à l'annexe I.

Article 16. Présence effective au poste de travail pendant une astreinte

1. La présence effective au poste de travail pendant une astreinte est la circonstance dans laquelle le personnel de l'Administration générale qui se trouve en situation de disponibilité pour astreinte, en dehors de sa journée de travail ordinaire, doit se présenter au lieu où sa présence est requise.

2. La présence effective au travail est compensée sous forme d'heures supplémentaires, décomptées par tranches d'une demi-heure, auxquelles s'ajoute une heure supplémentaire complémentaire, qui inclut le temps et les frais de déplacement.

3. Les heures de présence effective au poste de travail sont compensées conformément à l'article 13 et sont décomptées, aux fins de la limite d'heures supplémentaires, conformément à la disposition additionnelle deuxième.

Article 17. Travail le samedi et/ou le dimanche en horaire redistribué

1. Le travail le samedi et/ou le dimanche en horaire redistribué est la circonstance dans laquelle le personnel de l'Administration générale travaille volontairement le samedi et/ou le dimanche, lorsqu'il y est autorisé pour des raisons de service et à la suite d'une redistribution occasionnelle de son temps de travail, sans dépasser en durée sa journée de travail ordinaire.

2. Le travail le samedi et/ou le dimanche en horaire redistribué est compensé par quinze minutes de temps de repos pour chaque heure travaillée le samedi et/ou le dimanche.

Article 18. Travail de nuit en horaire redistribué

1. Le travail de nuit en horaire redistribué est la circonstance dans laquelle le personnel de l'Administration générale travaille volontairement pendant la totalité ou une partie de la journée de travail, dans la période comprise entre 22 heures et 6 heures, lorsqu'il y est autorisé pour des raisons de service et à la suite d'une redistribution occasionnelle de son temps de travail, sans dépasser en durée sa journée de travail ordinaire.

2. Le travail de nuit en horaire redistribué est compensé par quinze minutes de temps de repos pour chaque heure travaillée en horaire de nuit redistribué.

Article 19. Permanence du personnel du Corps spécial de l'enseignement au Pas de la Casa

1. La compensation pour la permanence du personnel du Corps spécial de l'enseignement au Pas de la Casa a pour objectif de favoriser la stabilité nécessaire au bon développement des enfants et de favoriser la relation entre les familles, les élèves et le corps enseignant, ainsi que de garantir que le personnel éducatif suit l'évolution de l'élève tout au long des cycles de l'école maternelle et de l'enseignement primaire.

2. Cette compensation est accordée pour la permanence au centre éducatif du Pas de la Casa pendant une période de trois années consécutives, prorogeable par périodes de trois années supplémentaires. La compensation est versée par anticipation et mensuellement à compter du premier mois de présence au centre, conformément aux dispositions de l'annexe I.

3. Si la personne n'accomplit pas la totalité des trois années scolaires consécutives parce qu'elle n'a pas réussi la période d'essai ou en raison d'un accès volontaire à un autre poste de travail dans une autre localité, au sein ou en dehors de l'Administration, elle s'engage à rembourser à l'Administration la totalité de la contrepartie perçue jusqu'à la fin du contrat. La période de remboursement de la contrepartie ne peut excéder trois ans à compter de la date de fin du contrat.

4. Si la personne se trouve en période d'essai, la compensation intervient à la fin de la période d'essai, de manière rétroactive.

5. Si la personne n'accomplit pas la totalité des trois années scolaires consécutives en raison d'un cas de force majeure, après analyse et approbation préalables du Gouvernement, sur proposition conjointe du ministère chargé de l'éducation et du ministère chargé de la fonction publique, elle n'est pas tenue de rembourser à l'Administration la totalité de la contrepartie perçue jusqu'à la fin du contrat.

6. Si l'Administration estime, pour des raisons organisationnelles, de force majeure, ou en raison de mesures conservatoires ou de suspension décidées dans le cadre d'une procédure disciplinaire, que la personne ne doit pas continuer à exercer ses fonctions au Pas de la Casa, elle doit lui garantir la compensation financière jusqu'à la date de la décision du ministère de l'Enseignement.

Article 20. Mise en place des technologies de l'information et de la communication dans les écoles

1. La mise en place des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les écoles a pour objectif de promouvoir l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les établissements scolaires du système éducatif andorran et est compensée conformément aux dispositions de l'annexe I.

2. Les personnes qui perçoivent cette compensation exercent des fonctions pédagogiques et techniques. D'une part, elles doivent conseiller le corps enseignant pour mettre en place les TIC dans l'établissement, ainsi que l'orienter sur la formation aux TIC à suivre conformément aux conseils de l'Àrea de Desenvolupament Tecnològic Educatiu (ADTE). D'autre part, elles doivent veiller à la maintenance des installations et des équipements informatiques de l'établissement en coordination avec l'ADTE.

3. Cette compensation est perçue mensuellement de septembre à juin.

Article 21. Formation interne

1. La formation interne a lieu lorsque le personnel de l'Administration générale dispense une formation spécialisée relative à son domaine de travail ou de connaissances spécialisées à d'autres membres de l'Administration, de manière volontaire, autorisée et formellement motivée.

2. Les formations internes dispensées à ce titre doivent être liées à la réalisation des objectifs définis par l'Administration générale ou ses départements.

3. Le personnel qui dispense des formations internes exerce cette tâche pendant son horaire de travail chaque fois que cela est possible, et peut redistribuer sa journée de travail ordinaire si cela est nécessaire en fonction des besoins du service.

4. Les critères de redistribution de la journée de travail ordinaire sont les suivants :

a) Le formateur ne doit pas dépasser le nombre d'heures effectives par rapport à sa journée de travail ordinaire.

b) Lorsque la formation a lieu le samedi et/ou le dimanche, ou en horaire de nuit (entre 22 h et 6 h), sans que la durée de la journée de travail ordinaire soit dépassée, elle doit être compensée par quinze minutes de temps de repos pour chaque heure de formation. Pour les autres horaires, et dans le cas du personnel qui est déjà compensé pour travailler en équipes alternées, la redistribution se fait heure par heure.

c) La redistribution horaire peut être effectuée dans un délai maximal de trois mois suivant la réalisation des actions de formation ou la date de la demande de formation dans le cas où le programme est élaboré en dehors de la journée de travail ordinaire.

5. Les formations internes ont lieu en dehors de la journée de travail quotidienne ordinaire uniquement en cas de besoins impossibles à reporter dûment motivés et avec l'accord de la direction. Dans ce cas, la direction du département et la personne intéressée décident conjointement de la modalité de compensation selon les conditions stipulées, en temps ou au moyen d'une compensation financière, compte tenu de la prévalence des raisons de nécessité de service et conformément à la disponibilité budgétaire.

6. La formation interne en dehors de la journée de travail quotidienne ordinaire est compensée en fonction de ce qui est établi à l'annexe I et comprend le développement et le séquençage du programme d'enseignement, le programme, les unités didactiques, la présentation et le matériel de la formation, ainsi que la planification et les ressources logistiques, matérielles et humaines nécessaires pour mener à bien la formation. De même, y sont incluses les heures de cours, le suivi du contrôle de présence des participants, l'évaluation des connaissances acquises et la satisfaction des participants à l'égard de la formation dispensée.

7. La compensation en temps de repos pour une formation interne dispensée en dehors de la journée de travail quotidienne ordinaire peut être effectuée dans un délai d'un mois à compter de la demande de réalisation du cours ou pendant les trois mois suivant la réalisation de l'action de formation.

Article 22. Signature de certificats électriques

1. La compensation pour la signature de certificats électriques a pour finalité de rémunérer la responsabilité découlant de la signature de certificats d'installation électrique par les agents de maintenance ayant un profil d'électricien et titulaires de la carte professionnelle d'installateur, pour justifier que le travail technique effectué a été exécuté correctement et est conforme aux réglementations en vigueur.

2. Ce poste est remboursé à hauteur du montant établi à l'annexe I.

Article 23. Déplacement du personnel du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage au Pas de la Casa depuis la caserne centrale

1. Le déplacement du personnel de garde du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage (CPEIS) vers la localité du Pas de la Casa est la circonstance dans laquelle ce personnel se déplace depuis la caserne centrale vers cette localité en dehors de son horaire de garde.

2. La compensation correspond à celle fixée à l'annexe I et le montant inclut les deux trajets.

3. Cette compensation n'est pas fixe. Elle est perçue mensuellement par l'agent qui se déplace, proportionnellement au nombre de déplacements.

Article 24. Éléments non salariaux et compensation

Les éléments organisationnels non salariaux liés à l'organisation du travail sont les aspects financiers suivants :

1. Déplacement et moyens de locomotion à l'intérieur.

2. Rémunération pour repas à l'intérieur.

3. Naissance ou adoption d'un enfant.

Article 25. Déplacements et moyens de locomotion à l'intérieur

1. Les déplacements et moyens de locomotion à l'intérieur sont le poste au titre duquel le personnel de l'Administration générale, lorsqu'il y est autorisé et pour des raisons de service, utilise son propre véhicule pendant la journée de travail, sur le territoire national ou, occasionnellement, utilise un moyen de transport urbain.

2. Ce poste est remboursé à hauteur des montants établis à l'annexe II.

Article 26. R émunération pour repas à l'intérieur

1. Les repas pour présence ininterrompue au poste de travail sont le poste au titre duquel, de manière habituelle ou occasionnelle, le personnel de l'Administration générale doit rester à son poste de travail, pendant sa journée de travail, durant un nombre minimal d'heures de présence ininterrompue et, par conséquent, également pendant les heures des repas, pour autant qu'il ne bénéficie pas d'un service de restauration gratuit sur le lieu de travail. Ils sont les suivants :

a) La présence ininterrompue au poste de travail pendant un minimum de 8 heures consécutives donne droit à une indemnité de repas.

b) La présence ininterrompue au poste de travail pendant un minimum de 11 heures consécutives donne droit aux deux indemnités de repas correspondantes.

c) La présence ininterrompue au poste de travail pendant un minimum de 24 heures consécutives donne droit à trois indemnités de repas : une pour le petit-déjeuner, une pour le déjeuner et une pour le dîner. Ces repas sont remboursés par le versement de l'indemnité de repas établie à l'annexe II.

2. Les repas pour circonstance exceptionnelle sont le poste au titre duquel, de manière exceptionnelle et pour les besoins du service, avec l'autorisation préalable du supérieur hiérarchique, le personnel de l'Administration générale qui travaille en horaire coupé d'au moins 8 heures doit assouplir son horaire et doit travailler pendant les heures des repas. Les repas pour circonstance exceptionnelle sont régis et remboursés conformément à ce qui est établi à l'annexe II.

3. Les repas pour éloignement des lieux de travail sont le poste au titre duquel, pour les besoins du service, avec l'autorisation préalable du supérieur hiérarchique, le personnel de l'Administration générale doit exercer sa tâche habituelle dans un lieu éloigné des lieux de travail pendant les heures des repas. Ces repas sont remboursés par le versement de l'indemnité de repas correspondante, établie à l'annexe II.

Article 27. Compensation pour naissance ou adoption d'un enfant

1. La naissance ou l'adoption d'un enfant est compensée par un montant conformément à ce qui est établi à l'annexe II.

2. La demande de cette compensation doit être adressée au Département de la fonction publique dans un délai maximal de deux mois après la naissance de l'enfant ou la formalisation de l'adoption.

Article 28. Demande de compensation

Les demandes de compensation doivent être transmises par les supérieurs hiérarchiques, dûment justifiées, avec le visa du directeur ou du responsable du Département, à l'Aire d'Administration des Ressources humaines du Département de la Fonction publique.

Article 29. Autorisation de compensation

Dans un délai maximal de quinze jours calendaires à compter de la réception de la demande de compensation, l'Aire d'Administration des Ressources humaines du Département de la Fonction publique l'autorise et, en cas de refus, en justifie les motifs.

Article 30. Paiement des compensations

1. La rémunération de la compensation s'effectue au moyen du processus de paie.

2. La rémunération de la compensation s'effectue mensuellement.

3. Les demandes doivent être transmises à l'Aire d'Administration des Ressources humaines du Département de la Fonction publique au plus tard le 5 de chaque mois, afin que le paiement puisse être géré ou effectué au cours du même mois, le cas échéant.

4. Le montant de la rémunération de la compensation financière est versé au prix acquis à la date à laquelle elle a été effectuée.

5. La compensation en temps de repos est gérée et déterminée par les supérieurs hiérarchiques, par périodes trimestrielles, à partir de la date de la demande autorisée.

Disposition additionnelle première.

Les prix et les montants fixés dans le présent Règlement sont révisés conformément à la procédure suivante : Les éléments salariaux et non salariaux sont actualisés annuellement et il leur est appliqué l'augmentation générale annuelle des rémunérations indiquée dans la loi portant approbation du budget.

Disposition additionnelle deuxième.

1. Le maximum d'heures supplémentaires autorisées et compensées par une rémunération par personne est de 120 heures effectuées par an.

2. Le maximum d'heures supplémentaires compensables en temps ne peut dépasser 80 heures de repos par an.

3. Ces limites ne peuvent être dépassées, sauf dans des cas ponctuels, dûment justifiés, après le rapport du directeur du Département ou du secrétaire d'État et avec l'approbation du Département de la Fonction publique.

Disposition transitoire 1.

La compensation complémentaire relative à la situation de disponibilité du personnel intérimaire pour garantir la viabilité hivernale est perçue rétroactivement depuis le début de l'engagement de la saison 2021-2022 jusqu'à la mise en œuvre du projet d'évaluation des postes de travail.

2. La compensation de rémunération au titre de la signature des bulletins de salaire cesse d'être perçue à compter de la mise en œuvre du projet d'évaluation des postes de travail.

Disposition abrogatoire Le.

présent Règlement abroge le Décret du 11 juillet 2018 portant approbation du Règlement des systèmes de compensation, modifié par les décrets du 19-9-2018 et du 19-12-2018.

Disposition finale Le.

présent Règlement entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Annexe I.

Calcul de l'heure ordinaire de travail de nuit La compensation de l'heure ordinaire de nuit est calculée sur la base du prix horaire, auquel est appliquée une majoration de 20%. Calcul de l'heure ordinaire de travail le samedi et/ou le dimanche La compensation de l'heure ordinaire de travail le samedi et/ou le dimanche est calculée sur la base du prix horaire, auquel est appliquée une majoration de 20%. Compensation du travail posté La compensation du travail posté est de 151,74 euros par mois. Compensation pour affectation à l'étranger Tableau des affectations Localités Montants mensuels Madrid 2.705,65 euros Bruxelles 2.124,75 euros Lisbonne 2.094,31 euros Paris 3.246,78 euros Strasbourg 2.056,30 euros New York 4.794,42 euros Genève 4.036,83 euros Prague 1.658,08 euros Rome 2.863,61 euros Venise 2.686,04 euros Garde médico-légale La compensation de la garde médico-légale est de 126,07 euros par jour ouvrable et de 210,12 euros par jour s'il s'agit d'un samedi, d'un dimanche ou d'un jour férié du calendrier. Calcul permettant de déterminer le montant du complément de responsabilité additionnelle (CRA) Est appliqué le montant le plus favorable résultant des calculs des deux points suivants :

1. La différence entre les éléments salariaux établis dans la grille salariale du niveau de rémunération de la personne, plus le complément d'amélioration, le complément d'absorption et le complément de l'IPC 2011-2012, et la fourchette minimale du niveau de rémunération déterminé pour le poste de travail qu'elle occupe temporairement.

2. Lorsque l'employé assume des fonctions d'un niveau supérieur à celui du poste dont il est titulaire, un pourcentage de 7% est appliqué sur la fourchette minimale du niveau de rémunération auquel appartient le titulaire. Lorsque l'employé assume des fonctions de deux niveaux supérieurs à ceux du poste dont il est titulaire, un pourcentage de 9% est appliqué sur la fourchette minimale du niveau de rémunération auquel appartient le titulaire. Lorsque l'employé assume des fonctions de trois niveaux supérieurs à ceux du poste dont il est titulaire, un pourcentage de 11% est appliqué sur la fourchette minimale du niveau de rémunération auquel appartient le titulaire. Lorsque l'employé assume des fonctions de quatre niveaux ou plus supérieurs à ceux du poste dont il est titulaire, un pourcentage de 12% est appliqué sur la fourchette minimale du niveau de rémunération auquel appartient le titulaire.

3. En cas de nomination à un poste de direction ou de secrétaire d'un membre du Gouvernement, il est attribué à la personne nommée, par décision du Gouvernement, une rémunération qui se situe entre la fourchette salariale minimale et maximale correspondant au niveau fixé pour ce poste de direction. Compensation pour la disponibilité visant à garantir la viabilité hivernale

1. La compensation de la disponibilité visant à garantir la viabilité hivernale est la suivante : Montant mensuel Chef d'équipe du secteur nord et sud 1.957,59 euros Conducteur du secteur nord, sud et est (fixe-discontinu et temporaire) 927,27 euros Chef d'équipe de refuge du secteur est 3.204,27 euros Conducteur de refuge du secteur est 3.101,23 euros Conducteur de refuge du secteur est - sans nuits 2.586,07 euros Chef d'atelier mécanique 1.792,74 euros Mécanicien et conducteur 1.287,88 euros

2. À ces compensations s'ajoute une compensation complémentaire de 179,28 euros mensuels dans les conditions établies à la disposition transitoire. Compensation pour le personnel du Corps de l'Éducation exerçant des fonctions de directeur ou de chef d'études dans des établissements scolaires ayant un effectif d'élèves très important

1. Le directeur perçoit une compensation de 300 euros mensuels, conformément aux dispositions de l'article 11 du présent Règlement.

2. Le chef d'études perçoit une compensation de 250 euros mensuels, conformément aux dispositions de l'article 11 du présent Règlement. Calcul de la compensation des heures supplémentaires

1. La compensation des heures supplémentaires en repos est la suivante : 1 heure et 20 minutes de repos pour chaque heure supplémentaire de jour travaillée ; 1 heure et 35 minutes de repos pour chaque heure supplémentaire travaillée de nuit, ou le samedi ou le dimanche.

2. La compensation des heures supplémentaires en rémunération est la suivante : Une majoration de 35% est appliquée sur le prix de l'heure ordinaire pour chaque heure supplémentaire de jour travaillée ; Une majoration de 55% est appliquée sur le prix de l'heure ordinaire pour chaque heure supplémentaire travaillée de nuit, ou le samedi ou le dimanche (20% au titre du travail de nuit ou du samedi ou du dimanche et 35% au titre de l'heure supplémentaire). Calcul de l'heure ordinaire de travail les jours fériés

1. La compensation des heures de travail les jours fériés en repos est la suivante : 1 heure et 35 minutes de repos pour chaque heure travaillée les jours fériés ; 2 heures de repos pour chaque heure travaillée les jours fériés à caractère spécial.

2. La compensation des heures de travail les jours fériés en rémunération est la suivante : Une majoration de 55% est appliquée sur le prix de l'heure ordinaire pour chaque heure travaillée les jours fériés ; Une majoration de 100% est appliquée sur le prix de l'heure ordinaire pour chaque heure travaillée les jours fériés à caractère spécial.

Compensation pour disponibilité en dehors de la journée de travail La compensation de la disponibilité en dehors de la journée de travail est de 191,07 euros par semaine.

Compensation pour la permanence du personnel du Corps spécial d'enseignement au Pas de la Casa La compensation pour la permanence du personnel du Corps spécial d'enseignement au Pas de la Casa est de 307,29 euros mensuels pour une période de trois années consécutives et, en cas de prorogation, de 336,26 euros mensuels pour une nouvelle période de trois ans.

Compensation pour la mise en place des technologies de l'information et de la communication dans les écoles La compensation salariale au titre de la mise en place des technologies de l'information et de la communication dans les écoles est de 185,52 euros.

Compensation pour la formation interne réalisée en dehors de la journée de travail quotidienne ordinaire La compensation salariale au titre de la formation interne dispensée en dehors de la journée de travail quotidienne ordinaire est établie conformément au tableau ci-joint : Tâche du formateur Nombre de formateurs Compensation de base Compensation de base + horaire de nuit/samedi ou dimanche + 20% Prix/heure de dispense d'une formation à partir d'un programme élaboré 1 21,10 euros 25,32 euros 2 ou plus (-30%) 14,77 euros 17,74 euros Prix/heure de dispense et d'élaboration du programme 1 42,21 euros 50,65 euros 2 ou plus (-30%) 29,54 euros 35,46 euros La compensation en temps de repos pour la formation interne dispensée en dehors de la journée de travail quotidienne ordinaire est établie conformément au tableau ci-joint : Tâche du formateur Heures effectuées Compensation Heure de dispense d'une formation à partir d'un programme élaboré 1 h en dehors de la journée de travail 1 h 20 min 1 h en dehors de la journée de travail le samedi/dimanche ou en horaire de nuit 1 h 35 min Dispense et élaboration du programme 1 h (élaboration) + 1 h (dispense) en dehors de la journée de travail 2 h 40 min 1 h (élaboration) + 1 h (dispense) en dehors de la journée de travail le samedi/dimanche ou en horaire de nuit 3 h 10 min Compensation pour la signature de bulletins électriques La compensation salariale au titre de la signature de bulletins de salaire est de 154,95 euros pour chaque bulletin signé dans les conditions établies à la disposition transitoire.

Compensation pour les déplacements du personnel du Corps de prévention et d'extinction des incendies au Pas de la Casa depuis la caserne centrale La compensation à percevoir à ce titre est de 23,37 €, montant qui inclut les deux trajets, aller et retour.

Annexe II.

Remboursement pour déplacement et moyens de locomotion à l'intérieur Remboursement des dépenses occasionnées par le moyen de transport urbain, sur présentation des justificatifs correspondants. Le déplacement en véhicule particulier doit être remboursé à hauteur de 0,33 euros/km. Rémunération pour repas à l'intérieur

1. Le montant correspondant à la rémunération pour repas à l'intérieur est le suivant : Barème de rémunération pour repas Petit-déjeuner 3,48 euros Déjeuner 12,05 euros Dîner 12,05 euros

2. Repas pour présence ininterrompue au poste de travail d'au moins huit heures : La rémunération du petit-déjeuner est due lorsque la journée de travail commence entre 5.30 h et 7 h ou se termine après 9 h. La rémunération du déjeuner est due lorsque la journée de travail commence entre 12.30 h et 14.30 h ou se termine après 15.15 h. La rémunération du dîner est due lorsque la journée de travail commence entre 20 h et 22.30 h ou se termine après 23 h.

3. Repas pour circonstance exceptionnelle : Lorsque la journée de travail commence avant 6.30 h et que le travail est effectué sans interruption jusqu'à 9 h, la rémunération du petit-déjeuner est due. Lorsque la journée de travail commence avant 12 h et que le travail est effectué sans interruption jusqu'à 15.15 h, la rémunération du déjeuner est due. Lorsque la journée de travail commence avant 20 h et que le travail est effectué sans interruption jusqu'à 23 h, la rémunération du dîner est due. Compensation pour naissance d'un enfant ou adoption La naissance d'un enfant ou l'adoption est compensée par un montant de 299,44 euros.