Règlement relatif aux systèmes de compensation, du 23 mars 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Garde médico-légale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Garde médico-légale
1. La garde médico-légale est la circonstance dans laquelle le personnel médical de l'Unité juridique et de médecine légale du ministère chargé de l'intérieur assure son service auprès de l'Administration générale et de l'Administration de la justice tous les jours de l'année de manière continue.
2. La garde médico-légale est compensée conformément aux dispositions de l'annexe I.
3. La compensation au titre de cette circonstance n'est pas compatible avec la compensation au titre des autres circonstances structurelles ni avec la compensation au titre des circonstances non structurelles, ni avec la compensation au titre des éléments organisationnels non salariaux.
Art. 8 du Règlement relatif aux systèmes de compensation, du 23 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-03-23/reglament-sistemes-compensacio/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.