Règlement relatif aux systèmes de compensation, du 23 mars 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22. Signature de certificats électriques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Signature de certificats électriques
1. La compensation pour la signature de certificats électriques a pour finalité de rémunérer la responsabilité découlant de la signature de certificats d'installation électrique par les agents de maintenance ayant un profil d'électricien et titulaires de la carte professionnelle d'installateur, pour justifier que le travail technique effectué a été exécuté correctement et est conforme aux réglementations en vigueur.
2. Ce poste est remboursé à hauteur du montant établi à l'annexe I.
Art. 22 du Règlement relatif aux systèmes de compensation, du 23 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-03-23/reglament-sistemes-compensacio/art-22
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