Règlement relatif aux systèmes de compensation, du 23 mars 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29. Autorisation de compensation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Autorisation de compensation
Dans un délai maximal de quinze jours calendaires à compter de la réception de la demande de compensation, l'Aire d'Administration des Ressources humaines du Département de la Fonction publique l'autorise et, en cas de refus, en justifie les motifs.
Art. 29 du Règlement relatif aux systèmes de compensation, du 23 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-03-23/reglament-sistemes-compensacio/art-29
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.