Règlement relatif aux systèmes de compensation, du 23 mars 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Complément de responsabilité supplémentaire (CRA)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Complément de responsabilité supplémentaire (CRA)
1. La responsabilité supplémentaire est la circonstance dans laquelle un fonctionnaire ou agent public à durée indéterminée assume provisoirement et transitoirement des fonctions de niveau supérieur ou lorsqu'il est nommé à un poste de direction ou de secrétaire d'un membre du Gouvernement, pour la durée nécessaire et tant que dure l'exercice desdites fonctions.
2. La responsabilité supplémentaire doit être approuvée par le Gouvernement sur proposition du directeur ou du responsable du Département de la fonction publique et elle est compensée par un complément de rémunération mensuel selon le niveau du poste de travail qu'assume le fonctionnaire ou l'agent public à durée indéterminée, lequel est déterminé selon le calcul prévu à l'annexe I.
3. Ce complément de rémunération cesse d'être perçu lorsque lesdites fonctions cessent d'être exercées.
Art. 9 du Règlement relatif aux systèmes de compensation, du 23 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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