Article 13. Heures supplémentaires

Article 13. Heures supplémentaires

1. Les heures supplémentaires sont la circonstance au titre de laquelle le personnel de l'Administration générale, de manière volontaire, autorisée et motivée par les besoins du service, travaille en dehors de sa journée de travail ordinaire.

2. Est considérée comme heure supplémentaire chaque heure effectivement travaillée en dehors de la journée de travail ordinaire de l'intéressé, à compter de la première heure ininterrompue incluse. Le temps qui dépasse cette première heure est comptabilisé par tranches de trente minutes au minimum.

3. L'accomplissement de ces heures supplémentaires ne peut être autorisé que dans les cas suivants :

a) Pour des besoins urgents et la participation à des actes ou événements extraordinaires et/ou imprévisibles sur le poste de travail ;

b) En cas d'urgence, pour prévenir ou réparer des dommages causés par des sinistres ou pour des raisons de force majeure ;

c) Pour des irrégularités découlant de la relève des équipes ;

d) Pour un temps de travail supplémentaire afin de conclure ou d'achever un travail ;

e) Pour des réunions d'organes collégiaux de l'Administration générale, d'autres institutions ou d'entreprises à capital ou sous contrôle publics ;

f) Pour siéger dans des jurys de concours et de sélections chargés du recrutement du personnel ou d'épreuves officielles.

4. Les heures supplémentaires sont compensées par leur paiement, en rémunération et/ou en temps de repos, selon ce que décide la direction ou le responsable du département, conformément à ce qui est établi à l'annexe I.

5. La compensation de l'heure supplémentaire est calculée sur la base du prix de l'heure ordinaire, compte tenu des éléments salariaux suivants : salaire de base, complément de poste, complément d'amélioration, complément personnel d'ancienneté, complément d'ancienneté, complément d'absorption, complément de responsabilité additionnelle et, le cas échéant, complément spécifique des corps spéciaux du personnel de l'Administration générale.

6. Au personnel de l'Administration générale qui perçoit une compensation pour travail de nuit, pour le samedi et pour le dimanche ou pour travail posté dans le complément spécifique, ainsi qu'au personnel qui est compensé au titre du travail posté, les heures supplémentaires sont toujours compensées comme heures de jour.

7. Aux fins du décompte des heures supplémentaires à compenser, une limite est fixée, conformément à ce que prévoit la disposition additionnelle deuxième.