Article 30. Paiement des compensations

Article 30. Paiement des compensations

1. La rémunération de la compensation s'effectue au moyen du processus de paie.

2. La rémunération de la compensation s'effectue mensuellement.

3. Les demandes doivent être transmises à l'Aire d'Administration des Ressources humaines du Département de la Fonction publique au plus tard le 5 de chaque mois, afin que le paiement puisse être géré ou effectué au cours du même mois, le cas échéant.

4. Le montant de la rémunération de la compensation financière est versé au prix acquis à la date à laquelle elle a été effectuée.

5. La compensation en temps de repos est gérée et déterminée par les supérieurs hiérarchiques, par périodes trimestrielles, à partir de la date de la demande autorisée.