Article 12. Circonstances professionnelles non structurelles

Article 12. Circonstances professionnelles non structurelles

Sont des circonstances professionnelles non structurelles, qui découlent de faits ponctuels résultant d'événements occasionnels ou extraordinaires, ou qui ont une durée limitée dans le temps, dans l'exercice du poste de travail et qui sont soumises à compensation, les suivantes :

a) Heures supplémentaires

b) Travail les jours fériés

c) Disponibilité en dehors de la journée de travail

d) Présence effective sur le poste de travail pendant une astreinte

e) Travail le samedi et/ou le dimanche en horaire redistribué

f) Travail de nuit en horaire redistribué

g) Affectation du personnel du Corps spécial de l'enseignement au Pas de la Casa

h) Mise en place de technologies de l'information et de la communication dans les écoles

i) Formation interne

j) Signature de certificats électriques

k) Déplacement du personnel du Corps de prévention et d'extinction des incendies au Pas de la Casa depuis la caserne centrale