Règlement relatif aux systèmes de compensation, du 23 mars 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Disponibilité en dehors de la journée de travail
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Disponibilité en dehors de la journée de travail
1. La disponibilité en dehors de la journée de travail est la circonstance dans laquelle le personnel de l'Administration générale se trouve en situation de disponibilité pour astreinte en dehors de sa journée de travail ordinaire, pendant une permanence horaire obligatoire déterminée, afin que l'Administration générale puisse garantir la prestation continue du service.
2. Cette disponibilité implique de rester sur le territoire national ou à une distance permettant de se rendre au poste de travail en une demi-heure au maximum. L'Administration générale doit fournir les systèmes de localisation nécessaires pour pouvoir effectuer l'astreinte.
3. Cette circonstance est compensée financièrement par semaine d'astreinte (128 heures) ou par la partie proportionnelle des heures effectuées, au montant fixé à l'annexe I.
Art. 15 du Règlement relatif aux systèmes de compensation, du 23 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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