Article 19. Permanence du personnel du Corps spécial de l'enseignement au Pas de la Casa

Article 19. Permanence du personnel du Corps spécial de l'enseignement au Pas de la Casa

1. La compensation pour la permanence du personnel du Corps spécial de l'enseignement au Pas de la Casa a pour objectif de favoriser la stabilité nécessaire au bon développement des enfants et de favoriser la relation entre les familles, les élèves et le corps enseignant, ainsi que de garantir que le personnel éducatif suit l'évolution de l'élève tout au long des cycles de l'école maternelle et de l'enseignement primaire.

2. Cette compensation est accordée pour la permanence au centre éducatif du Pas de la Casa pendant une période de trois années consécutives, prorogeable par périodes de trois années supplémentaires. La compensation est versée par anticipation et mensuellement à compter du premier mois de présence au centre, conformément aux dispositions de l'annexe I.

3. Si la personne n'accomplit pas la totalité des trois années scolaires consécutives parce qu'elle n'a pas réussi la période d'essai ou en raison d'un accès volontaire à un autre poste de travail dans une autre localité, au sein ou en dehors de l'Administration, elle s'engage à rembourser à l'Administration la totalité de la contrepartie perçue jusqu'à la fin du contrat. La période de remboursement de la contrepartie ne peut excéder trois ans à compter de la date de fin du contrat.

4. Si la personne se trouve en période d'essai, la compensation intervient à la fin de la période d'essai, de manière rétroactive.

5. Si la personne n'accomplit pas la totalité des trois années scolaires consécutives en raison d'un cas de force majeure, après analyse et approbation préalables du Gouvernement, sur proposition conjointe du ministère chargé de l'éducation et du ministère chargé de la fonction publique, elle n'est pas tenue de rembourser à l'Administration la totalité de la contrepartie perçue jusqu'à la fin du contrat.

6. Si l'Administration estime, pour des raisons organisationnelles, de force majeure, ou en raison de mesures conservatoires ou de suspension décidées dans le cadre d'une procédure disciplinaire, que la personne ne doit pas continuer à exercer ses fonctions au Pas de la Casa, elle doit lui garantir la compensation financière jusqu'à la date de la décision du ministère de l'Enseignement.