Règlement relatif aux systèmes de compensation, du 23 mars 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27. Compensation pour naissance ou adoption d'un enfant
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Compensation pour naissance ou adoption d'un enfant
1. La naissance ou l'adoption d'un enfant est compensée par un montant conformément à ce qui est établi à l'annexe II.
2. La demande de cette compensation doit être adressée au Département de la fonction publique dans un délai maximal de deux mois après la naissance de l'enfant ou la formalisation de l'adoption.
Art. 27 du Règlement relatif aux systèmes de compensation, du 23 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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