Règlement relatif aux systèmes de compensation, du 23 mars 2022 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième.
1. Le maximum d'heures supplémentaires autorisées et compensées par une rémunération par personne est de 120 heures effectuées par an.
2. Le maximum d'heures supplémentaires compensables en temps ne peut dépasser 80 heures de repos par an.
3. Ces limites ne peuvent être dépassées, sauf dans des cas ponctuels, dûment justifiés, après le rapport du directeur du Département ou du secrétaire d'État et avec l'approbation du Département de la Fonction publique.
Disposition additionnelle deuxième du Règlement relatif aux systèmes de compensation, du 23 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-03-23/reglament-sistemes-compensacio/da-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.