Article 7. Affectation à l'étranger

Article 7. Affectation à l'étranger

1. L'affectation à l'étranger est la circonstance dans laquelle le personnel de l'Administration générale est affecté à l'étranger et doit supporter des dépenses complémentaires liées au niveau de vie du lieu d'affectation du poste de travail.

2. Ce personnel bénéficie d'une compensation pendant toute la durée de l'affectation à l'étranger.

3. L'affectation à l'étranger est compensée par le versement mensuel prévu, selon le lieu d'affectation, au titre de cette circonstance à l'annexe I.

4. La compensation au titre de cette circonstance n'est pas compatible avec la compensation au titre des autres circonstances structurelles ni avec la compensation au titre des circonstances non structurelles, ni avec la compensation au titre des éléments organisationnels non salariaux.

5. Le personnel rattaché au ministère chargé des affaires extérieures est régi par sa réglementation propre.