Décrets et autres dispositions de 2020

Décrets du Gouvernement et autres dispositions publiées au BOPA (arrêtés ministériels, plans, directives, statuts…) qui ne sont ni des lois ni des règlements.

110 normes.

• Décret du 30-12-2020 portant application de la Loi 16/2020
• Décret du 23-12-2020 portant modification du Décret du 16-12-2020 portant approbation du Règlement établissant les conditions de vente des tests antigéniques rapides en pharmacie sans texte consolidé
• Décret du 23-12-2020 portant approbation du Règlement relatif aux infrastructures de télécommunications de la Principauté d'Andorre sans texte consolidé
• Décret du 23-12-2020 portant approbation du Règlement relatif aux installations électriques de très basse tension et de fibre optique sans texte consolidé
• Décret du 18-12-2020 portant approbation du Règlement relatif aux conditions requises pour la pratique des sports de neige autres que le ski alpin et le ski nordique dans les stations de ski sans texte consolidé
• Décret du 16-12-2020 portant approbation du Règlement établissant les conditions de vente des tests antigéniques rapides en pharmacie sans texte consolidé
• Décret du 16 décembre 2020 portant approbation du Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences sans texte consolidé
• Décret du 16-12-2020 portant modification temporaire et exceptionnelle du Décret du 7-10-2020 portant approbation du Règlement des prestations en espèces des services sociaux et socio-sanitaires pendant la situation d'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2 sans texte consolidé
• Décret du 14-12-2020 prorogeant et modifiant le Décret du 20-11-2020 et élargissant les horaires de vente d'alcool dans les stations-service sans texte consolidé
• Décret du 7-12-2020 prorogeant et modifiant le Décret du 20-11-2020 portant adaptation des mesures exceptionnelles sans texte consolidé
• Décret du 2-12-2020 réglementant l'accès des touristes aux hébergements touristiques pendant la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 sans texte consolidé
• Décret du 30-11-2020 prorogeant et modifiant le Décret du 20-11-2020 portant adaptation des mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 sans texte consolidé
• Décret du 25-11-2020 portant approbation du Règlement relatif aux mesures économiques en faveur de l'émancipation des jeunes sans texte consolidé
• Décret du 25-11-2020 portant approbation du Règlement relatif aux conditions requises pour la pratique des sports de neige autres que le ski alpin et le ski de fond dans les stations de ski sans texte consolidé
• Décret du 20-11-2020 portant adaptation des mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2
• Décret 6/2021, prorogeant et modifiant le Décret du 20-11-2020 portant adaptation des mesures exceptionnelles sans texte consolidé
• Décret du 13-11-2020 approuvant de nouvelles mesures exceptionnelles et actualisant d'autres mesures dans le cadre de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, afin de continuer à réduire le taux de reproduction de la pandémie
• Décret du 11-11-2020 portant approbation du Règlement relatif à l'accès et à la promotion au sein du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage sans texte consolidé
• Décret du 4-11-2020 approuvant les principes pour l'élaboration des plans ministériels d'organisation et de rationalisation des ressources humaines de l'Administration générale sans texte consolidé
• Décret du 4-11-2020 portant approbation du Règlement relatif à l'utilisation des tests antigéniques pour diagnostiquer l'infection par le SARS-CoV-2 sans texte consolidé
• Décret du 4-11-2020 sans texte consolidé
• Décret du 28-10-2020 actualisant et approuvant de nouvelles mesures exceptionnelles dans le cadre de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, afin de continuer à réduire le taux de reproduction de la pandémie
• Décret du 23-10-2020 prorogeant le Décret du 8-10-2020 portant adoption de nouvelles mesures exceptionnelles dans le cadre de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, modifié par le Décret du 16-10-2020 sans texte consolidé
• Décret du 16-10-2020 modifiant et prorogeant le Décret du 8-10-2020 portant adoption de nouvelles mesures exceptionnelles dans le cadre de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 sans texte consolidé
• Décret du 14-10-2020 portant approbation du Règlement du Comité scientifique SARS-CoV-2 sans texte consolidé
• Décret du 8-10-2020 portant adoption de nouvelles mesures exceptionnelles dans le cadre de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 compte tenu de l'augmentation du taux de reproduction de la pandémie
• Décret du 7-10-2020 portant adoption de nouvelles mesures exceptionnelles dans le cadre de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 compte tenu de l'augmentation du taux de reproduction de la pandémie
• Décret du 7-10-2020 portant approbation du Règlement relatif aux décorations, distinctions, remerciements et félicitations de la Police andorrane (Corps de police) sans texte consolidé
• Décret du 7-10-2020 portant approbation du Règlement relatif aux prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires sans texte consolidé
• Décret du 30-9-2020 adoptant des mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 concernant la mise à jour de la nomenclature de la CASS et des accès au dossier médical partagé
• Décret du 30-9-2020 portant approbation du Règlement relatif aux qualifications des professionnels exerçant dans le domaine de l'exécution de l'installation, du montage et des travaux dans le bâtiment, dans le contexte de la transition énergétique sans texte consolidé
• Décret du 30-9-2020 portant modification du Règlement de fonctionnement interne et de composition de la Commission nationale de l'énergie et du changement climatique sans texte consolidé
• Décret du 23-9-2020 modifiant le Décret relatif au diplôme de fin d'études secondaires pour les candidats libres du 22 septembre 2004 sans texte consolidé
• Décret du 21-9-2020 approuvant de nouvelles mesures exceptionnelles dans le cadre de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, afin de réduire au minimum le risque de transmission de l'infection dans différentes activités
• Décret du 18-9-2020 modifiant les mesures exceptionnelles dans le cadre de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, pour réduire au minimum le risque de transmission de l'infection, relatives au regroupement de personnes sans texte consolidé
• Décret du 16-9-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives à la capacité des véhicules de transport public
• Décret du 9 septembre 2020 portant approbation du Règlement relatif à la sécurité dans les écoles sans texte consolidé
• Décret du 9-9-2020 portant modification temporaire et exceptionnelle du Décret du 3-7-2019 portant approbation du Règlement relatif aux prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires sans texte consolidé
• Plan directeur du 30-7-2020 du Parc naturel de la vallée de Sorteny Autre disposition
• Décret du 29-7-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives au confinement à domicile pour la prévention de nouvelles contaminations
• Intégration du dépistage néonatal des maladies métaboliques et endocrinopathies congénitales dans le financement public, du 29 juillet 2020
• Décret du 29-7-2020 réglementant les conditions de prescription et de délivrance des médicaments contenant du zolpidem
• Décret du 22-7-2020 portant approbation du Règlement des activités de loisirs sans texte consolidé
• Décret du 22-7-2020 portant approbation du Règlement d'organisation des études officielles de musique, de création des diplômes officiels de musique et de création des centres officiels d'éducation musicale de base de la Principauté d'Andorre sans texte consolidé
• Décret du 14-7-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles dans le cadre de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, pour réduire au minimum le risque de transmission de l'infection
• Décret du 14-7-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 dans le domaine sociosanitaire
• Décret du 8 juillet 2020 portant modification du Règlement relatif à l'accès à l'assistance sanitaire publique sans texte consolidé
• Décret du 8-7-2020 portant approbation du Règlement d'organisation des diplômes d'enseignement supérieur d'État sans texte consolidé
• Décret du 8-7-2020 portant approbation du Règlement relatif au contingent général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre sans texte consolidé
• Décret du 8 juillet 2020 portant approbation du Règlement relatif aux réserves temporaires de chasse et aux zones d'activité humaine pour la saison de chasse 2020-2021 sans texte consolidé
• Décret du 8-7-2020 relatif à la présentation des formulaires de déclaration de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux
• Décret du 1-7-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à l'ouverture d'autres activités commerciales en phase 3
• Décret du 23-6-2020 portant approbation du Règlement du Programme de promotion de l'emploi pour répondre à la situation causée par l'urgence sanitaire du SARS-CoV-2, par l'intermédiaire du secteur public et des entités d'initiative sociale sans texte consolidé
• Décret du 15-6-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives au confinement à domicile pour la prévention de nouvelles contaminations
• Décret du 9-6-2020 portant déclaration partielle de la fin de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2
• Décret du 27-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à l'ouverture d'autres activités commerciales en phase 3
• Décret du 27-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives au confinement à domicile pour la prévention de nouvelles contaminations
• Décret du 27-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à la réouverture au public des établissements de restauration
• Décret du 27-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, applicables dans le domaine du travail au personnel du Corps de l'éducation
• Décret du 27-5-2020 portant développement de mesures en matière de travail et de mesures en matière de sécurité sociale de la Loi 5/2020
• Décret du 27-5-2020 portant modification du Décret du 13-5-2020 portant approbation du Règlement régissant l'aide économique ponctuelle destinée aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements dont les revenus du foyer ont été substantiellement réduits sans texte consolidé
• Décret du 20-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, applicables dans le domaine du travail au personnel du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, du Corps des gardes forestiers, du Corps pénitentiaire, de la Police andorrane (Corps de police) et du Corps des douanes
• Decret del 20-5-2020 d'aprovació del pla d'estudis del bàtxelor en informàtica de la Universitat d'Andorra sans texte consolidé
• Décret du 20-5-2020 portant approbation d'un deuxième programme extraordinaire de garanties pour les entreprises et commerces en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 sans texte consolidé
• Correction d'erratum du 13 mai 2020 relative aux annexes du Règlement de la qualification de l'efficacité énergétique dans le bâtiment du 29 janvier 2020 Autre disposition sans texte consolidé
• Décret du 13-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à l'ouverture de certaines activités commerciales en phase 3
• Décret du 13-5-2020 portant approbation du Règlement relatif à la production d'énergie électrique sans texte consolidé
• Décret du 13 mai 2020 portant approbation du Règlement relatif au contingent général des autorisations d'immigration de résidence sans travail sans texte consolidé
• Décret du 13-5-2020 portant approbation du Règlement régissant l'aide économique ponctuelle destinée aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements dont les revenus du foyer ont été substantiellement réduits sans texte consolidé
• Décret du 13-5-2020 portant modification du Décret du 16-10-2019 sans texte consolidé
• Décret du 11-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives au retour dans la Principauté des personnes après un séjour à l'étranger pendant la période d'urgence sanitaire
• Décret du 6-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives à la mise à jour de la nomenclature de la CASS
• Décret du 6-5-2020 relatif à la procédure d'application des tarifs électriques bonifiés et portant création du fichier de données personnelles correspondant
• Décret du 30-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à l'ouverture de certaines activités commerciales
• Décret du 30-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives aux services d'accueil des citoyens des administrations publiques
• Décret du 30-4-2020 portant approbation du Règlement régissant le congé rémunéré extraordinaire pour la garde des enfants à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes découlant de l'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 sans texte consolidé
• Décret du 29-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives à la mise à jour de la nomenclature de la CASS et aux accès au dossier médical partagé
• Décret du 29-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à la prorogation exceptionnelle et temporaire des contrats de bail des travailleurs étrangers de la saison d'hiver
• Décret du 29 avril 2020 portant création et réglementation des diplômes officiels de langue catalane du Gouvernement d'Andorre sans texte consolidé
• Décret du 29-4-2020 portant modification du Décret du 16-10-2019 sans texte consolidé
• Arrêté ministériel du 22-4-2020 réglementant le Sous-système de surveillance des maladies infectieuses Autre disposition
• Décret du 22-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à l'ouverture de certaines activités commerciales
• Décret du 22-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives à la mise à jour de la nomenclature de la Caisse andorrane de sécurité sociale
• Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2
• Décret du 17-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à l'ouverture de certaines activités commerciales
• Décret du 17-4-2020 réglementant la vente de produits et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2
• Décret du 8-4-2020 portant approbation du Règlement régissant le congé rémunéré extraordinaire pour la garde des enfants à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes découlant de l'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 sans texte consolidé
• Décret du 3-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, applicables dans le domaine du travail au personnel du Corps général et du Corps spécial de la carrière diplomatique
• Décret du 3-4-2020 établissant les critères d'application des aides prévues en matière de sécurité sociale par la Loi 3/2020 de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2
• Décret du 27-3-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives au retour dans la Principauté des résidents et des nationaux après un séjour à l'étranger pendant la période d'urgence sanitaire
• Décret du 27-3-2020 portant application des aides prévues par la Loi de mesures exceptionnelles et urgentes pour faire face à certaines situations d'urgence sanitaire provoquées par la pandémie de SARS-CoV-2
• Décret du 25-3-2020 modifiant les feuillets 300-A et 300-L du formulaire 300 de déclaration de l'impôt sur le revenu annexés au Décret portant approbation des formulaires de déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sans texte consolidé
• Décret du 25-3-2020 portant approbation du Règlement relatif aux prix publics des différents types de services de certification électronique sans texte consolidé
• Décret du 24-3-2020 portant approbation d'un programme extraordinaire de garanties pour les entreprises et commerces en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 sans texte consolidé
• Décret du 23-3-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2
• Décret du 21-3-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 destinées aux établissements commerciaux
• Décrets du Gouvernement des 4, 11, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20 et 21 mars 2020 sans texte consolidé
• Décret du 17-3-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2
• Décret du 15-3-2020 établissant la restriction de la vente de boissons alcoolisées, de tabac et de produits dérivés
• Décret du 14-3-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires face à la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2

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