Décret du 6-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives à la mise à jour de la nomenclature de la CASS
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Actualisation de la nomenclature de la Caisse andorrane de sécurité sociale
Sont créées les lettres clés suivantes conformément à la description ci-après : Code Description de l'acte Tarif CTE Acte médical réalisé par un médecin spécialiste (y compris la pédiatrie), en modalité non présentielle Acte unique Incompatible avec la majoration de jour férié (MF) ou la majoration de nuit (MN) ou les deux L'enregistrement assistanciel de l'activité dans le dossier clinique partagé est indispensable 29 € CTP Acte médical réalisé par un psychiatre en modalité non présentielle Acte unique Incompatible avec la majoration de jour férié (MF) ou la majoration de nuit (MN) ou les deux L'enregistrement assistanciel de l'activité dans le dossier clinique partagé est indispensable 36€
Article 2.
1. La validité des lettres clés suivantes est prorogée jusqu'à l'adoption d'une réglementation spécifique établissant les conditions requises pour ces types de prestation non présentielle, conformément à la description figurant ci-après : Code Description de l'acte Tarif CTM Acte médical réalisé par un médecin généraliste, en modalité non présentielle. Acte unique. Incompatible avec la majoration de jour férié (MF) ou la majoration de nuit (MN) ou les deux. L'enregistrement assistanciel de l'activité dans le dossier clinique partagé est indispensable. 23,60 € CTE Acte médical réalisé par un médecin spécialiste (y compris la pédiatrie), en modalité non présentielle. Acte unique. Incompatible avec la majoration de jour férié (MF) ou la majoration de nuit (MN) ou les deux. L'enregistrement assistanciel de l'activité dans le dossier clinique partagé est indispensable. 29 € CTP Acte médical réalisé par un psychiatre en modalité non présentielle. Acte unique. Incompatible avec la majoration de jour férié (MF) ou la majoration de nuit (MN) ou les deux. L'enregistrement assistanciel de l'activité dans le dossier clinique partagé est indispensable. 36 €
Article 3. Rétroactivité des effets
Les actes médicaux effectués par un médecin spécialiste en modalité non présentielle à une date postérieure au 15 mars 2020 peuvent être facturés à la Caisse andorrane de sécurité sociale dans les conditions de l'article 1, conformément à la procédure que la Caisse andorrane de sécurité sociale établit et communique aux prestataires.
Disposition finale Le.
présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.