Décret du 27-3-2020 portant application des aides prévues par la Loi de mesures exceptionnelles et urgentes pour faire face à certaines situations d'urgence sanitaire provoquées par la pandémie de SARS-CoV-2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Application des mesures au secteur public
1. Sont considérés comme des entreprises ou des travailleurs pour compte propre ayant suspendu leur activité, bien qu'étant autorisés à ouvrir ou soumis à un régime de gardes ou de permanences, tous ceux qui le justifient. Ces entreprises ou travailleurs pour compte propre peuvent demander les aides dans les mêmes termes que ceux qui ont été contraints de fermer, sur la base des dispositions des paragraphes suivants.
2. Toutes les demandes d'aide présentées auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), d'Andorra Telecom (AT), de Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) ou du Gouvernement en application de la Loi de mesures exceptionnelles et urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 doivent être accompagnées d'une déclaration sur l'honneur justifiant la suspension de l'activité. Dans ce même document, le demandeur doit accepter l'engagement de fournir les données économiques ou la documentation bancaire nécessaires pour justifier sa demande et autoriser l'échange de ses données entre les administrations publiques et d'autres entités du secteur public afin d'effectuer les vérifications appropriées.
Article 2. Application des mesures aux loyers des locaux commerciaux et professionnels
1. Les titulaires d'entreprises ou les travailleurs pour compte propre ayant suspendu leur activité, bien qu'étant autorisés à ouvrir ou soumis à un régime de gardes ou de permanences, doivent justifier par des documents auprès des bailleurs des locaux commerciaux la suspension de l'activité afin de pouvoir bénéficier des réductions de loyer prévues.
2. L'application de réductions par la CASS, FEDA ou Andorra Telecom sert également à justifier auprès des bailleurs la suspension de l'activité.
Article 3. Régime des montants acquittés avant l'application des réductions
Si, pendant la période de vigueur de l'urgence sanitaire, sont perçus des montants concernés par des réductions prévues par la Loi de mesures exceptionnelles et urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, cela génère une créance en faveur du débiteur du paiement, qui est déduite de la première facture ou du premier document similaire que la partie créancière émet sans appliquer la réduction correspondante, sauf accord contraire des parties.
Article 4. Manquements et régime de sanctions
L'indication de ces mesures a le caractère de demande (mise en demeure) de l'autorité, et tout manquement peut être sanctionné conformément à la législation spécifique applicable.
Disposition abrogatoire Avec.
l’entrée en vigueur du présent Décret, les dispositions de rang égal ou inférieur qui s’y opposent sont abrogées.
Disposition finale Le.
présent Décret entre en vigueur le même jour que la Loi de mesures exceptionnelles et urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2.