Décret
sans texte consolidé
Décret du 13 mai 2020 portant approbation du Règlement relatif au contingent général des autorisations d'immigration de résidence sans travail
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement relatif au quota des autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative, du 13 mai 2020. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.