Décret du 1-7-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à l'ouverture d'autres activités commerciales en phase 3

Article 1. Champ d'application

1. Les activités économiques qui peuvent reprendre l'activité commerciale conformément à la phase d'ouverture du 1er juillet 2020, de relance de l'activité économique, sont indiquées à l'annexe

2. Cette annexe inclut les activités dont l'ouverture a été autorisée lors des phases précédentes.

2. La capacité d'accueil des activités thermales et des établissements balnéaires est limitée à 50%.

3. La capacité maximale des véhicules de transport public de voyageurs est augmentée et passe à 100%, le port obligatoire du masque est maintenu et il est recommandé de disposer de distributeurs de solution hydroalcoolique aux accès.

4. Les foyers pour personnes âgées et les maisons de famille traditionnelles sont ouverts, et l'ouverture de ces espaces est subordonnée au respect des mesures sanitaires générales et des mesures spécifiques prévues à l'annexe 3.

5. Le fonctionnement des activités économiques comportant des équipements et installations pour enfants est autorisé, à condition que soient respectées les mesures sanitaires générales et les mesures spécifiques prévues à l'annexe 4.

6. Toutes les activités économiques autorisées à reprendre l'activité commerciale doivent disposer d'un protocole de prévention des risques professionnels relatif aux mesures sanitaires, conformément à la Loi 34/2008 , du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail.

7. Il est établi à titre général que l'heure maximale de fermeture des établissements de restauration et des pubs est fixée à 1.00 heures.

8. La danse n'est pas permise dans les établissements de restauration et des pubs.

Article 2. Manquements et régime de sanctions

L'indication des mesures du présent Décret a le caractère de demande (mise en demeure) de l'autorité et tout manquement peut être sanctionné conformément à la législation spécifique applicable.

Disposition abrogatoire Avec.

l'entrée en vigueur du présent Décret, sont abrogées les dispositions de rang égal ou inférieur qui s'opposent au présent Décret ou à ses annexes et, en particulier, le Décret du 27-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, d'ouverture d'autres activités commerciales lors de la phase 3.

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre.

Annexe 3.

Recommandations sanitaires pour les foyers pour personnes âgées et les « cases pairals ». Les foyers pour personnes âgées et les « cases pairals » sont des espaces qui jouent un rôle très important dans le domaine social et thérapeutique pour les personnes âgées. Toutefois, l'ouverture de ces espaces doit être subordonnée à l'application de mesures permettant de minimiser le risque de contagion du SARS-CoV-2 au sein d'une population vulnérable à cette infection. Prémisses de base

• Il convient d'éviter l'accès au service des usagers et des travailleurs présentant des symptômes de maladie aiguë ou se trouvant en situation d'isolement à domicile.
• Si un usager ou un travailleur présente des symptômes de maladie aiguë pendant le service, il convient de suivre la procédure détaillée au paragraphe correspondant du présent document. Mesures organisationnelles
• Le centre doit donner la priorité à toutes les activités pouvant être réalisées en plein air.
• Il convient également de privilégier la réalisation des activités en petits groupes et le maintien de ces groupes aussi stables que possible.
• Aux accès aux activités et aux espaces du centre, il convient d'éviter que des attroupements ne se forment. Des circuits de circulation différenciés peuvent être établis afin d'éviter les croisements.
• Il convient de tenir un registre des usagers qui accèdent aux services.
• La capacité maximale des foyers pour personnes âgées et des « cases pairals » doit être adaptée de manière à garantir que, dans toutes les activités réalisées, les mesures de distanciation sociale ou le port du masque entre les usagers soient respectés.
• Les professionnels doivent maintenir entre eux la distance de sécurité d'1,5 mètres ou porter le masque.
• Le personnel doit porter un masque lorsqu'il est en contact avec les usagers. Le type de masque et tout autre matériel de protection doivent être ceux qu'indiquent les services de prévention des risques professionnels des centres.
• Tout vêtement et toute chaussure portés par les professionnels sont à usage exclusivement professionnel et les vêtements doivent être lavés quotidiennement.
• Les usagers et les professionnels doivent changer quotidiennement les vêtements qu'ils portent au centre.
• Il convient de renforcer autant que possible l'hygiène des mains à l'eau et au savon ou avec une solution hydroalcoolique, tant pour les usagers que pour les professionnels. Il est recommandé de placer des distributeurs de solution hydroalcoolique en différents points du centre, et en particulier dans les zones d'accès au centre.
• Une attention particulière doit être portée à l'hygiène des mains dans les cas suivants : à l'arrivée et avant de quitter le service ; après avoir toussé, éternué ou s'être mouché ; après être allé aux toilettes ; avant et après les repas, ou au retour d'une activité à l'extérieur.
• Il convient de réduire la quantité de matériel disponible à celui qui peut être lavé et désinfecté facilement.
• Les usagers ne peuvent pas partager de matériel. Si cela est nécessaire, celui-ci doit être préalablement désinfecté. Pour cette raison, les jeux de société ne peuvent pas être utilisés.
• Il convient d'aérer les espaces au minimum trois fois par jour pendant 10 minutes, de préférence de manière naturelle.
• Il convient de renforcer le nettoyage et la désinfection des espaces, en portant une attention particulière au nettoyage et à la désinfection des surfaces de contact. Repas
• Tous les usagers doivent procéder à une hygiène des mains avant et après les repas. Le personnel doit se laver les mains avant de préparer les repas et après avoir aidé les usagers à manger.
• Après les repas, il convient de nettoyer et de désinfecter les surfaces de contact des usagers.
• Les usagers doivent être placés aux tables de manière à pouvoir respecter entre eux la distance de sécurité d'1,5 mètres.
• Tous les ustensiles et la vaisselle doivent obligatoirement être lavés et désinfectés au moyen de lave-vaisselle garantissant une température de désinfection appropriée. Une fois lavés et désinfectés, il est important de les manipuler et de les stocker en veillant à ne pas les contaminer. Procédure à suivre en cas de détection d'un travailleur ou d'un usager présentant des symptômes de maladie aiguë Si un usager ou un professionnel du centre présente des symptômes de maladie aiguë, la procédure suivante est suivie :

a) Usager : l'usager est conduit dans un espace séparé des autres usagers. La procédure habituelle du centre en cas de personne malade est suivie.

b) Travailleur : le travailleur qui se sent mal au sein du centre doit se rendre d'urgence à son domicile et contacter son médecin.

Le retour du travailleur au centre est subordonné à la présentation du certificat médical de guérison correspondant.

Dans l'un ou l'autre cas, il convient de : • Procéder à un nettoyage et à une désinfection intensifs de l'espace où la personne malade a été placée (voir le protocole de nettoyage en annexe).

Nettoyage et désinfection La survie des coronavirus sur les surfaces peut être très variable, entre deux heures et neuf jours, en fonction du matériau, de la température, de l'humidité, etc. C'est pourquoi il est recommandé d'intensifier les procédures de nettoyage et de désinfection habituellement mises en œuvre.

Généralités sur le nettoyage et la désinfection • Le nettoyage est fondamental car il élimine la saleté et la matière organique des surfaces et entraîne les micro-organismes.

Il est recommandé de procéder à un nettoyage quotidien, à l'eau et au savon, de toutes les surfaces fréquemment touchées avec les mains. • Nous vous rappelons que la désinfection visant à inactiver les micro-organismes doit être précédée d'un nettoyage, faute de quoi la saleté peut interférer avec les désinfectants et en réduire l'efficacité. • Il convient de nettoyer et de désinfecter périodiquement les éléments et ustensiles utilisés pour le nettoyage et la désinfection (lavettes, balais à franges, gants). • Nettoyez souvent le sol à l'eau et au savon ou avec les produits habituels.

Ensuite, désinfectez-le avec de l'eau de Javel diluée à 1/50 (la quantité d'eau de Javel équivalant à un verre d'eau de 200 ml pour un seau de dix litres d'eau). • De manière générale, il est recommandé de procéder au nettoyage et à la désinfection au moins une fois par jour.

Sur les surfaces de contact, il convient d'augmenter la fréquence du nettoyage et de la désinfection. • Le nettoyage peut être effectué à l'eau ou au savon ou avec les détergents d'usage courant dans le domaine domestique, qui doivent être appliqués selon la concentration et les conditions d'utilisation indiquées sur l'étiquette de chaque produit. • S'agissant de la désinfection, les produits utilisés doivent avoir un effet virucide et être aptes à être utilisés dans ces espaces.

Les produits de nettoyage et de désinfection doivent être manipulés de manière appropriée afin d'éviter d'éventuels risques. • Les produits de nettoyage et de désinfection doivent être conservés de manière protégée. • Il convient de lire les étiquettes et de suivre toutes les instructions d'utilisation.

Le dosage indiqué doit être respecté et chaque produit doit être appliqué de la manière et à l'endroit prévus.

Le fait d'en utiliser une plus grande quantité ne les rend pas plus efficaces, et cela pourrait entraîner des risques. • Il est interdit de mélanger ou d'utiliser simultanément des produits différents, car ils pourraient dégager des gaz toxiques ou provoquer des réactions chimiques dangereuses.

Zones d'intervention et objets auxquels il convient de prêter une attention particulière Le nettoyage et la désinfection doivent être fréquents dans toutes les zones de l'établissement.

Les zones et les points où il convient d'intensifier le nettoyage et la désinfection sont les suivants :

• Interrupteurs et sonnettes, boutons des ascenseurs.
• Poignées et boutons de portes, d'armoires et de classeurs.
• Rampes et mains courantes.
• Comptoirs, tables, présentoirs, chaises.
• Ordinateurs, notamment claviers et souris.
• Téléphones et fournitures de bureau.
• Matériel sportif.
• Toilettes.
• Vaisselle et ustensiles de cuisine.
• Matériel et surfaces de contact des espaces intérieurs et extérieurs du centre.

Annexe 4.

Recommandations sanitaires pour les activités économiques disposant d'équipements et d'installations pour enfants. Ces recommandations sont établies dans le but de minimiser le risque de transmission de l'infection par le SARS-CoV-2 dans ces espaces. Principes de base Générales :

• Les adultes doivent porter le masque et maintenir la distance d'1,5 m. S'agissant des enfants, les recommandations de l'autorité sanitaire en la matière doivent être suivies.
• Il convient d'éviter l'accès à l'établissement de toute personne présentant des symptômes de maladie aiguë ou se trouvant en situation d'isolement à domicile.
• Il convient de garantir le nettoyage fréquent des installations chaque jour.
• Il convient d'éviter que des rassemblements se produisent dans ces équipements.
• L'utilisation des équipements qui ne peuvent pas être nettoyés et désinfectés correctement et fréquemment, tels que les piscines à balles, n'est pas recommandée.
• Les usagers de ces équipements doivent procéder à une hygiène des mains avant et après leur utilisation, ou bien utiliser du gel hydroalcoolique. En outre, dans les espaces intérieurs, il convient d'assurer :
• Une capacité d'accueil limitée à 50% de l'espace où se déroule l'activité.
• La constitution de groupes bien déterminés (séparés dans le temps ou dans des espaces différents) qui ne peuvent pas interagir entre eux, et l'établissement de protocoles de nettoyage et de désinfection entre chaque groupe.
• Il convient de procéder à une aération au moins trois fois par jour pendant 10 minutes.
• Afin de maintenir la traçabilité, il est recommandé de disposer de registres des enfants qui utilisent les installations, comprenant la date, l'heure d'entrée et de sortie, et le nom du mineur et de son responsable, ainsi qu'un numéro de téléphone de contact.

Annexe 1.

pdf

Annexe 2.

pdf