Décret
sans texte consolidé
Décret du 8-4-2020 portant approbation du Règlement régissant le congé rémunéré extraordinaire pour la garde des enfants à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes découlant de l'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour la garde des enfants à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes découlant de l'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 8 avril 2020. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.