Décret du 30-9-2020 adoptant des mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 concernant la mise à jour de la nomenclature de la CASS et des accès au dossier médical partagé
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
1. La lettre clé suivante est maintenue conformément à la description figurant ci-après : Code Description de l'acte Tarif CIC Acte médical réalisé par un médecin généraliste ou spécialiste au Centre intermédiaire de contrôle (CIC). Acte unique. Incompatible avec la majoration de jour férié (MF) ou la majoration de nuit (MN) ou les deux. 29 €
2. Cet acte est remboursé à 75% en régime de tiers payeur.
3. En outre, le Gouvernement rémunère les médecins qui signent une convention avec la CASS lorsqu'ils exercent au Centre intermédiaire de contrôle d'un montant fixe de 50 euros par heure travaillée.
Article 2 abrogé des del 16/01/2023 (Decret 551/2022, del 22-12-2022, d’aprovació del Decret de modificació de l’annex del Reglament d’aplicació núm. 20, “Nomenclatura general d’actes… (en catalan))
Article 3. Accès au dossier clinique partagé par les professionnels de santé du ministère de la Santé chargés de la surveillance épidémiologique
Un profil d'accès est mis en place pour les professionnels de santé chargés de la surveillance épidémiologique du ministère de la Santé, qui permet d'accéder au dossier clinique partagé sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement exprès de l'usager, dans le but exclusif d'obtenir les données nominatives de l'usager nécessaires dans le cadre des études épidémiologiques réalisées dans cette situation d'urgence sanitaire et qui sont nécessaires au contrôle, à la surveillance et au suivi en relation avec le SARS-CoV-2 et la COVID-19.
Article 4. Accès au dossier clinique partagé par les professionnels de santé de la Caisse andorrane de sécurité sociale
Un profil d'accès est mis en place pour les professionnels de santé de la Caisse andorrane de sécurité sociale, qui permet d'accéder au dossier clinique partagé sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement exprès de l'usager, dans le but de pouvoir statuer sur les prestations effectuées à distance, en constatant qu'elles ont été effectivement enregistrées dans l'outil.
Article 5. Rétroactivité des effets
Les services fournis par les médecins qui signent une convention avec la CASS au Centre intermédiaire de contrôle à une date postérieure au 6 décembre 2021 sont rémunérés par le Gouvernement, d'un montant fixe de 50 € par heure travaillée.
Disposition abrogatoire Est.
abrogé le Décret du 29-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 en relation avec la mise à jour de la nomenclature de la Caisse andorrane de sécurité sociale et des accès au dossier clinique partagé.
Disposition finale Le.
présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre.