Décret du 30-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives aux services d'accueil des citoyens des administrations publiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Services de démarches et d'accueil des citoyens des administrations publiques
Les services ou démarches d'accueil du public relevant des administrations publiques sont étendus par l'ajout de ceux qui sont liés aux activités économiques pouvant reprendre l'activité commerciale, ainsi que des démarches nécessaires pour faire face à la situation d'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2 et appliquer les mesures exceptionnelles établies pour y faire face, ou des démarches qui y sont directement liées.
Article 2. Conditions d'ouverture de l'accueil du public au Service des démarches
1. La démarche en présentiel ne peut être effectuée que sur rendez-vous préalable.
2. Tous les usagers de ce service doivent respecter les mesures sanitaires visant à prévenir la contagion par le SARS-CoV-2 adoptées par le Gouvernement, ainsi que celles qui leur sont exigées à l'entrée des locaux publics.
Article 3. Mesures sanitaires
1. Il convient de faire preuve de la diligence requise dans l'application des mesures de prévention et de garantir une capacité d'accueil maximale de 30%, en fonction de la surface utile réservée au public. Cette capacité doit être contrôlée par l'administration compétente, qui doit l'assurer au moyen de compteurs manuels chaque fois que cela est possible.
2. Les personnes doivent respecter entre elles la distance minimale d'un mètre (de préférence de deux mètres), tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux si elles attendent pour y accéder.
Article 4. Manquements
Tout manquement à ces mesures est sanctionné conformément à la législation spécifique applicable.
Disposition abrogatoire À.
l'entrée en vigueur du présent Décret, sont abrogées les dispositions de rang égal ou inférieur qui y sont contraires et, en particulier, la lettre c de l'article 1 du Décret du 14-3-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires pour la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 et l'article 2 du Décret du 17-3-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires pour la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2.
Disposition finale Le.
présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.