Décret du 3-4-2020 établissant les critères d'application des aides prévues en matière de sécurité sociale par la Loi 3/2020 de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2

Article 1. Réduction de la cotisation des travailleurs indépendants

1. Les travailleurs indépendants qui déclarent subir une réduction significative de leur activité due à la situation d'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2 peuvent bénéficier de l'assiette de cotisation réduite établie par l'article 9 de la Loi 3/2020 , du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes pour la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2.

2. Les personnes intéressées peuvent demander cette réduction de l'assiette de cotisation à compter de l'entrée en vigueur de la Loi, au moyen du formulaire fourni par la CASS, qui doit inclure une déclaration sur l'honneur dans les termes prévus par l'article 6. La réduction de l'assiette de cotisation s'applique par mois civils complets.

3. Si la demande est présentée avant le 15 avril 2020, la réduction s'applique au mois de mars 2020 et aux mois suivants pendant lesquels cette mesure est en vigueur. Si la demande est présentée après le 15 avril 2020 et avant le 15 mai 2020, la réduction s'applique au mois d'avril 2020 et aux mois suivants pendant lesquels cette mesure est en vigueur, et ainsi de suite.

Article 2. Suspension temporaire de la cotisation des travailleurs indépendants

1. Les travailleurs indépendants qui ont complètement suspendu leur activité peuvent demander la suspension temporaire de la cotisation prévue par l'article 10 de la Loi 3/2020 , du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes pour la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2. À ces fins, sont considérés comme ayant suspendu leur activité, bien qu'ils soient autorisés à ouvrir ou soumis à un régime de gardes ou de permanences, tous les travailleurs indépendants qui le justifient.

2. Les personnes intéressées peuvent demander cette suspension temporaire de la cotisation à compter de la date d'entrée en vigueur de la Loi susmentionnée, au moyen du formulaire fourni par la CASS, qui doit inclure une déclaration sur l'honneur dans les termes prévus par l'article 6. Si la demande est présentée avant le 15 avril 2020, la suspension s'applique à la mensualité complète de mars 2020 et aux mensualités complètes suivantes, tant que dure la situation d'urgence sanitaire. Si la demande est présentée après le 15 avril 2020, la suspension s'applique à la mensualité complète d'avril 2020, et ainsi de suite.

3. Les personnes qui bénéficient de la suspension n'ont pas droit à l'incapacité temporaire pour cause d'accident du travail ni à la prestation d'invalidité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Toutefois, ces personnes ont droit aux autres prestations de la branche générale de la CASS dans les termes établis par la Loi, 3/2020, du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes pour la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2.

Article 3. Travailleurs indépendants exerçant plus d'une activité

Si un travailleur indépendant exerce plus d'une activité pour compte propre, il ne peut bénéficier de la suspension temporaire de la cotisation que s'il a suspendu toutes ses activités.

Article 4. Membres de la famille du travailleur indépendant

Les membres de la famille du travailleur indépendant qui cotisent dans le groupe des travailleurs indépendants, conformément à la lettre c de l'article 19 de la Loi 17/2008 , de la sécurité sociale, peuvent demander la réduction ou la suspension temporaire de la cotisation dans les conditions prévues aux articles précédents.

Article 5. Financement de la part patronale des cotisations des salariés

1. Les entreprises qui ont suspendu leur activité en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2 peuvent bénéficier du droit à ce que le Gouvernement prenne en charge le paiement de la part patronale des cotisations de leurs salariés, dans les conditions établies par l'article 12 de la Loi 3/2020 , du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes pour la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2. Sont considérées comme des entreprises ayant suspendu leur activité celles qui sont soumises à l'obligation de suspendre temporairement leur activité et les autres qui, sans être soumises à ladite obligation, ont suspendu totalement et effectivement leur activité, et le justifient de manière adéquate.

2. Les entreprises qui bénéficient de la mesure prévue au paragraphe précédent doivent présenter la feuille de cotisation de leur personnel salarié et payer la retenue à la source de la part salariale dans les délais établis par la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale. De même, l'entreprise doit prendre en charge le paiement de la cotisation de la part patronale jusqu'au 13 mars 2020 inclus.

3. Le paiement tardif de la cotisation visée au paragraphe précédent donne lieu à des majorations s'il est effectué au-delà du délai établi par la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale.

4. Les entreprises intéressées peuvent demander ce financement à compter de l'entrée en vigueur de la Loi 3/2020 , du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes pour la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, au moyen du formulaire fourni par la CASS, qui doit inclure une déclaration sur l'honneur dans les termes prévus par l'article 6. Si la demande est présentée avant le 14 avril 2020, la suspension s'applique à la mensualité complète de mars 2020 et aux mensualités complètes suivantes, tant que dure la situation d'urgence sanitaire. Si la demande est présentée après le 14 avril 2020, la suspension s'applique à la mensualité complète d'avril 2020, et ainsi de suite.

Article 6. Présentation des formulaires et contrôle a posteriori

1. Les personnes qui souhaitent bénéficier des dispositions des articles 9, 10 et 12 de la Loi 3/2020 , du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 doivent présenter une demande à la CASS, au moyen des formulaires fournis par la CASS elle-même. Le demandeur doit accompagner cette demande d'une déclaration sur l'honneur justifiant la suspension de l'activité. Dans le même document, le demandeur doit accepter l'engagement de fournir les données économiques ou la documentation bancaire nécessaires pour justifier sa demande et autoriser l'échange de ses données entre les administrations publiques et d'autres entités du secteur public afin d'effectuer les vérifications appropriées.

2. La CASS accepte la demande à titre provisoire et l'instruit. Par la suite, elle peut effectuer toutes les vérifications qu'elle juge appropriées pour vérifier l'exactitude de la déclaration et, à cette fin, elle peut demander au demandeur de lui fournir toute la documentation pertinente ; elle peut également, conformément à l'autorisation reçue, demander à toute administration publique et à toute entité du secteur public de lui fournir les données de la personne ou de l'entreprise intéressée qui se trouvent en leur possession.

Article 7. Non-suspension des délais de déclaration, de cotisation et de prestation

Les délais fixés par la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale pour l'accomplissement des obligations en matière de déclarations, de cotisations et de prestations n'ont pas été affectés par la suspension des délais d'instruction des dossiers prévue par l'article 24 de la Loi 3/2020 , du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2. Par conséquent, les déclarations et cotisations présentées en retard donnent lieu à des majorations et à des intérêts conformément au régime prévu par la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale.

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre.