Décret
sans texte consolidé
Décret du 13-5-2020 portant approbation du Règlement régissant l'aide économique ponctuelle destinée aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements dont les revenus du foyer ont été substantiellement réduits
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement régissant l'aide financière ponctuelle destinée aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements dont les revenus du foyer ont été substantiellement réduits, du 13 mai 2020. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.