Décret du 9-6-2020 portant déclaration partielle de la fin de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2

Article 1. Déclaration partielle de la fin de la situation d’urgence sanitaire et de ses effets

La fin de la situation d’urgence sanitaire occasionnée par la pandémie du SARS-CoV-2 est partiellement déclarée, aux effets suivants :

1. Aux effets de la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d’urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, uniquement en ce qui concerne les mesures établies à l’article 34, « Financement de la part patronale de la cotisation des salariés » ; à l’article 36, « Réduction du loyer des locaux commerciaux » ; à l’article 49, « Suspension des délais de procédure » ; à l’article 50, « Suspension des délais administratifs », et à l’article 51, « Suspension des délais de prescription et de péremption (caducité) ».

2. Aux effets de la Loi 7/2020, du 25 mai, portant mesures exceptionnelles et urgentes, en matière procédurale et administrative, en raison de la situation d’urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, uniquement en ce qui concerne l’article 1, « Computation des délais de procédure suspendus » ; l’article 2, « Computation des délais pour former un recours contre des actes administratifs et en matière fiscale et tributaire » ; l’article 3, « Computation d’autres délais suspendus pendant l’urgence sanitaire », et l’article 4, « Reprise du délai de péremption (caducité) dans les dossiers préalables à la célébration de mariages civils ou d’unions civiles ».

Article 2. Abrogation des mesures exceptionnelles décrétées en raison de la crise sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2

1. Sont expressément abrogées toutes les mesures exceptionnelles établies dans les décrets en raison de la crise sanitaire, dont la validité est subordonnée à l’adoption de la présente déclaration, sauf disposition contraire du présent Décret.

2. Sont privées d’effet les mesures exceptionnelles adoptées en raison de cette crise sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 qui ne sont pas subordonnées à l’adoption de la présente déclaration et qui ne comportent pas de limitation temporelle expresse, sauf disposition contraire du présent Décret.

Article 3. Hôpital et centres de jour sanitaires

1. Le paragraphe 2 de l’article 3 du Décret du 11-3-2020 portant établissement de mesures exceptionnelles en raison de la situation d’urgence sanitaire causée par le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 est modifié et est rédigé comme suit : «

2. Dans le cas de l’hôpital et des centres de jour sanitaires, les paragraphes b, c, d et k s’appliquent. Les visites aux personnes hospitalisées sont autorisées, mais les directions sont habilitées à établir des limitations au régime des visites. »

Article 4. Activité des établissements d’enseignement

L’activité des établissements d’enseignement demeure soumise aux dispositions du Décret du 27-5-2020 portant réouverture des établissements d’enseignement publics et privés à partir du 2 juin 2020.

Article 5. Activités économiques

Demeurent en vigueur les dispositions établies par le Décret du 27-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d’urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatif à l’ouverture d’autres activités commerciales en phase 3, sauf le paragraphe 2 de l’article 1 dudit Décret, relatif à la vente de masques et de gants sanitaires.

Article 6. Centre pénitentiaire

Les visites aux résidents du Centre pénitentiaire et les formations dispensées par des formateurs externes peuvent reprendre, en appliquant dans les deux cas les mesures spécifiques déterminées par la direction du centre et en respectant les directives des autorités sanitaires.

Article 7. Organisation d’activités ludiques, culturelles et sportives

1. L’organisation d’activités ludiques, culturelles et sportives, ou de tout autre type, est autorisée en intérieur à condition de ne pas dépasser 200 personnes ni 50% de la capacité du local, ou en extérieur à condition de ne pas dépasser 400 personnes. En tout état de cause, la distance de sécurité d’1,5 mètres et le port obligatoire du masque doivent être respectés.

2. L’Administration se réserve le droit de réduire la capacité des enceintes le cas échéant, afin de prévenir le risque de contagion.

Article 8. Activité des sportifs

La pratique sportive des sportifs professionnels, des sportifs de haut niveau, des sportifs licenciés de niveau international, de ceux qui font partie des programmes de perfectionnement technique et de ceux qui font partie des sélections nationales des fédérations doit respecter les conditions établies par l’avis du 9-6-2020.

Article 9. Tarifs électriques

À la date d’entrée en vigueur du présent Décret, la situation d’urgence sanitaire est considérée comme terminée aux effets de la réduction des tarifs électriques approuvée par le Décret du 27 mars 2020. Les tarifs électriques ordinaires, approuvés par le Décret du 18-12-2019, sont de nouveau applicables aux entreprises et aux professionnels qui ont bénéficié du tarif réduit, à partir du moment prévu par l’article 3 du Décret du 27 mars 2020. Par exception, la situation d’urgence sanitaire n’est pas considérée comme terminée pour les activités visées à la disposition transitoire première du présent décret jusqu’au moment où leur ouverture est autorisée.

Article 11. Gestion des déchets sanitaires

Est maintenu en vigueur le Décret du 25-3-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles pour traiter comme déchets du groupe II les déchets sanitaires à risque provenant de l’activité de soins auprès de patients diagnostiqués de la COVID-19 (groupe III).

Article 12. Crédits et garanties

Est maintenu en vigueur le Décret du 20-5-2020 portant approbation d’un deuxième programme extraordinaire de garanties pour les entreprises et les commerces en raison de la situation d’urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2.

Article 13. Appels d’offres publics

Les appels d’offres suspendus à quelque phase que ce soit et tous les appels d’offres publics du secteur de la construction qui étaient en cours (exécution de travaux, rédaction de projets, directions de travaux et contrôles de qualité) reprennent. Le ministère compétent doit publier le nouveau délai de présentation des offres et d’ouverture publique de chaque appel d’offres.

Article 14. Étude sérologique

Sont maintenus en vigueur le Décret du 29-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d’urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives à la réalisation d’une étude sérologique sur l’ensemble de la population d’Andorre et l’arrêté ministériel du 29-4-2020 portant approbation du Protocole d’étude de dépistage de la COVID-19.

Article 15. Établissements de restauration

1. Est maintenu en vigueur le Décret du 27-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d’urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatif à la réouverture au public des établissements de restauration. En tout état de cause, la distance de sécurité d’1,5 mètres et le port obligatoire du masque doivent être respectés.

2. Il est établi, à titre général, que l’heure maximale de fermeture de ces établissements est fixée à 1:00 heures.

Article 16. Mesures en matière de travail et mesures en matière de sécurité sociale

Le Décret du 27-5-2020 de développement de mesures en matière de travail et de mesures en matière de sécurité sociale de la Loi 5/2020 est maintenu en vigueur.

Article 17. Aides aux propriétaires de locaux et de logements

Le Décret du 13-5-2020 portant approbation du Règlement régissant l'aide économique ponctuelle destinée aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements dont les produits de l'unité familiale ont été substantiellement réduits est maintenu en vigueur.

Article 18. Confinement à domicile lors du retour dans la Principauté

Le Décret du 27-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives au confinement à domicile pour la prévention de nouvelles contagions est maintenu en vigueur.

Article 19. Mesures générales

Sont maintenus en vigueur le Décret du 11-3-2020 portant établissement de mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 ; le Décret du 13-3-2020 portant modification du Décret du 11-3-2020 portant établissement de mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 ; le Décret du 14-3-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires pour la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, et le Décret du 27-5-2020 portant levée et modification de mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 ; sauf les dispositions qui ont été modifiées ou abrogées tacitement ou de manière expresse ultérieurement.

Article 20. Accès au dossier médical partagé par les professionnels de santé du Ministère de la Santé chargés de la surveillance épidémiologique

L'article 3 du Décret du 29-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature de la Caisse andorrane de sécurité sociale et des accès au dossier médical partagé est maintenu en vigueur.

Article 21. Congé rémunéré pour absence professionnelle afin de s'occuper des enfants à charge

Le Décret du 30-4-202 0 portant approbation du Règlement régissant le congé rémunéré extraordinaire pour s'occuper des enfants à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes découlant de l'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 est maintenu en vigueur jusqu'à ce que les établissements d'enseignement et de loisirs périscolaires ne puissent exercer leur activité normalement du fait de l'application obligatoire des protocoles visant à éviter la propagation de la pandémie dans les conditions établies par voie réglementaire.

Article 22. Sorties à l'extérieur et recommandations d'hygiène des activités

L'avis du 27-5-2020 de mesures exceptionnelles pour faire face à l'infection par le nouveau coronavirus (SARS-CoV-2) relatives à la modification des conditions des sorties à l'extérieur et de la reprise des activités est maintenu.

Article 23. Manquements

L'indication des mesures du présent Décret a le caractère de demande de l'autorité sanitaire et tout manquement peut être sanctionné conformément à la Loi générale de santé en vigueur.

Disposition transitoire Le.

contenu du présent Décret n'est pas applicable aux activités figurant à l'annexe 1 du Décret du 27-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, d'ouverture d'autres activités commerciales en phase 3, jusqu'à ce qu'elles soient autorisées à ouvrir.

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre .