Décret du 21-3-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 destinées aux établissements commerciaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Mesures supplémentaires
Aux mesures établies par les décrets du 11 et du 13 mars 2020, relatifs aux mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, s'ajoutent les suivantes : a. Les services à domicile, les services en ligne et les services par correspondance à l'intérieur de la Principauté sont limités aux établissements qui, conformément à l'annexe 2 du Décret du 17 mars 2020, portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, sont autorisés à rester ouverts, et, conformément à la même annexe 2 du Décret du 17 mars 2020, aux établissements dont l'activité au Registre du commerce et de l'industrie est la CAEA 52. 61.00, correspondant au « Commerce de détail par correspondance ». b. Le canal de vente électronique hors du territoire andorran est autorisé pour les établissements qui, conformément au Décret du 17 mars 2020, doivent rester fermés.
Article 2. Mesures d'hygiène
Les établissements du secteur alimentaire assurant un service direct au public doivent garantir : a. Une capacité maximale de 30%, en fonction de la surface utile consacrée au public. b. Cette capacité doit être contrôlée par l'établissement lui-même, qui assure, au moyen de compteurs manuels chaque fois que cela est possible, le respect de la capacité maximale de 30%. c. L'établissement est chargé de garantir que les personnes respectent entre elles une distance minimale d'un mètre (de préférence de deux mètres), tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement si elles attendent pour y accéder. d. Chaque fois que cela est possible, la livraison à domicile doit être encouragée et recommandée. e. Il est recommandé de promouvoir des politiques d'horaires qui évitent les concentrations et facilitent en même temps l'approvisionnement des groupes les plus vulnérables.
Ouvrir les centres à l'avance exclusivement pour les groupes les plus vulnérables constitue également une pratique recommandable qu'il convient d'encourager. f. Il convient d'éviter les attroupements et les espaces fermés accueillant un grand nombre de personnes. g. Il est recommandé qu'un seul membre par famille se rende au centre commercial, compte tenu des restrictions de capacité fixées par le présent décret. h. Il est important et recommandable de planifier les achats à l'avance afin de passer le moins de temps possible à l'intérieur de l'établissement commercial. i. Il est important que les travailleurs des centres puissent se laver les mains souvent, en augmentant la fréquence autant que nécessaire, étant donné que les mains sont la source de transmission la plus importante du virus. j. Il convient de disposer en permanence de savon et d'essuie-mains à usage unique. k. Les systèmes de désinfection supplémentaires (désinfectants à base d'alcool) peuvent être utilisés comme prévention supplémentaire, mais ne peuvent pas remplacer le lavage des mains à l'eau et au savon. l. Il convient d'éviter la contamination croisée entre les aliments et toute source de contamination, par exemple l'argent, les téléphones portables et d'autres ustensiles.
Il convient de se laver soigneusement les mains chaque fois qu'une surface susceptible d'être contaminée a été touchée, et il convient également d'utiliser systématiquement des pinces ou des gants propres et désinfectés pour manipuler les aliments. m. Il est recommandé de payer les achats par carte de crédit. n. Les travailleurs doivent utiliser des gants, en particulier les manipulateurs d'aliments, et il convient de les changer aussi souvent que nécessaire, étant donné qu'ils peuvent constituer un foyer de contamination croisée et procurer un faux sentiment de sécurité, car, avec un usage prolongé, ils accumulent la saleté. o. Il est obligatoire de fournir également des gants à usage unique aux clients, en tant que mesure d'intérêt sanitaire, afin de protéger les aliments, les équipements et les ustensiles des établissements (pinces mises à la disposition des clients, portes de réfrigérateurs, entre autres) contre d'éventuelles contaminations et d'éviter qu'ils ne deviennent des vecteurs de dissémination du virus. p. Le port de masques n'est pas prévu comme une mesure obligatoire, car ceux-ci doivent actuellement être réservés aux personnes présentant des symptômes respiratoires ou de la fièvre et au personnel sanitaire.
Toutefois, il est recommandable d'en porter chaque fois que cela est possible. q. Il convient de se couvrir la bouche et le nez avec des mouchoirs à usage unique en éternuant, de les jeter immédiatement et de se laver ensuite les mains. r. Les personnes présentant des symptômes respiratoires ou de la fièvre doivent rester chez elles, ne pas se rendre à leur poste de travail ni dans les centres commerciaux et informer leur médecin traitant référent ou appeler le numéro 116 selon le protocole établi. s. Il convient de renforcer et d'augmenter la fréquence du nettoyage et de la désinfection de l'ensemble de l'établissement, en insistant particulièrement sur les zones de circulation des clients. t. L'utilisation des chariots de courses est restreinte, compte tenu du risque de transmission qu'ils peuvent représenter.
Des paniers peuvent être mis à la disposition des clients. u. Tous les établissements doivent installer des poubelles près de la sortie. v. Nous rappelons que toute vente promotionnelle de tabac, de produits dérivés du tabac et d'alcool ainsi que l'exposition de ces marchandises en grandes quantités à l'entrée des établissements sont interdites, afin d'éviter les déplacements inutiles des citoyens pendant toute la durée de la situation de pandémie.
Article 3. Manquements et régime de sanctions
L'indication de ces mesures a le caractère d'une demande (mise en demeure) de l'autorité et tout manquement peut être sanctionné conformément à la législation spécifique applicable.
Disposition abrogatoire Avec.
l’entrée en vigueur du présent Décret, les dispositions de rang égal ou inférieur qui s’y opposent sont abrogées.
Disposition finale Le.
présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre.