Disposition finale deuxième

Disposition finale deuxième.

La disposition additionnelle première de la Loi 21/2006 , du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales et immobilières, est modifiée et est rédigée comme suit : « Disposition additionnelle première La valeur d'acquisition prévue au paragraphe 5 de l'article 8 doit être actualisée en la multipliant par les coefficients d'actualisation suivants, déterminés en fonction des années pendant lesquelles le bien immeuble a été la propriété du contribuable :

a) 1,00 pour l'année 2022

b) 1,03 pour l'année 2021

c) 1,03 pour l'année 2020

d) 1,04 pour l'année 2019

e) 1,05 pour l'année 2018

f) 1,08 pour l'année 2017

g) 1,08 pour l'année 2016

h) 1,07 pour l'année 2015

i) 1,07 pour l'année 2014

j) 1,07 pour l'année 2013 »